Sur la péremption de l’instance La SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la BANQUE [N], soutient que la péremption de l’instance est acquise, aucune diligence n’ayant été accomplie par

de sursis à statuer prononcée le 12 avril 2016, Vu la convocation des parties en date du 23 octobre 2023, Vu la comparution à l'audience du demandeur représenté par son conseil qui conclut à la péremption

à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et retiré l’affaire du rôle, Vu le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption

d'instance: "In limine litis et à titre principal, - constater la péremption de l'instance N° RG 24/13459 à défaut de diligence des parties entre le 15 décembre 2021 et le 15 décembre 2023 ; - déclarer

mise en état. » Sur la péremption de l’instance Il résulte des dispositions respectives des articles 386, 387, 388, 391, 392 et 393 du Code de procédure civile que : - « L'instance est périmée lorsque

Par conclusions d’incident du 4 septembre 2025, la SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT demande au juge de la mise en état de : « CONSTATER la péremption de l’instance engagée par la société [4] le 25 juillet

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DE PEREMPTION rendue le 7 octobre 2024 N° RG 21/01570 - N° Portalis DB22-W-B7F-P4Y7 Nous, Madame DURIGON, Juge commis,

Il convient de constater dans ces conditions la péremption de l’instance. Les frais de l'instance périmée doivent être supportés par celui qui a introduit l’instance.

péremption d'instance mettant fin à la procédure enregistrée sous le n° de RG 20/10964.

rendue le 14 Octobre 2024 Nous, Mme DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Constatons la péremption

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, sollicite la péremption d’instance.

Les actes précités étant interruptifs du délai de péremption, il convient de rejeter la demande de M. [Y] visant à voir prononcer la péremption de l’instance. 3- Sur les demandes accessoires M.

la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ainsi, à la date de la requête en constatation de la péremption d’instance, le 5 janvier 2026, le délai de péremption avait expiré.

EN CONSEQUENCE Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire ; Ordonne la radiation de l'instance qui supprime l’affaire du rang des affaires en

DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, CONSTATE l'absence

Il y a lieu en conséquence de constater la péremption d'instance et de condamner le demandeur aux dépens.

Il y a lieu en conséquence de constater la péremption d'instance et de condamner le demandeur aux dépens.