d'une provision de 175 000 euros à valoir sur le remboursement de la somme versée au titre de la saisie attribution annulée, les demandes de séquestre et de modifications du séquestre conventionnel étant

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] : - une somme de 6569.12 euros au titre de l'indexation des loyers depuis le 30/06/2021 - une somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi - une

faite des frais de procédure, augmentée des intérêts de droit à compter des présentes ; * une somme mensuelle de 816,67€, égale au montant du loyer et des charges, du 7 août 2024 jusqu’à la parfaite

L’article 9 de la convention prévoit le paiement d’une redevance de 334,58 euros, outre 23,40 euros pour les prestations.

sommation de procéder au paiement (pièce n°10 de Mme [R]).

sera sans effet sur les droits des bénéficiaires de la tontine aux intérêts au taux légal sur les sommes dues ».

être dues,rejeter toute demande visant la suspension de la clause résolutoire, condamner Monsieur [J] [R] au paiement des sommes suivantes :4 684,05 euros au titre de la dette locative,248,38 au titre

L’article 1955 du Code civil distingue le séquestre conventionnel du séquestre judiciaire. Le séquestre conventionnel est régi par les dispositions des articles 1956 à 1960 du Code civil.

d'occupation égale au montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, jusqu' à la complète libération des locaux, - condamner la locataire à lui payer la somme de 1.500 euros

de 15.000,00 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021 et jusqu’à parfait paiement, CONDAMNER la société Ayomi à payer à Monsieur [W] [G] la somme de 15.000,00 Euros, outre intérêts

Par ailleurs, s'agissant des demandes de la société débitrice saisie de dire que les sommes séquestrées suite à l'opposition au paiement des loyers viendront en complément du paiement de la créance, frais

Le règlement intérieur prévoit qu’en cas de non-paiement de la redevance mensuelle, le contrat pourra être résilié de plein droit. Aux termes du plan d’apurement du 2 mars 2023, M.

des sommes détenues en compte séquestre par Me [K] [M] Notaire à [Localité 6], de la façon suivante : Sur la somme de 5.868 €uros séquestrée pour le portail : * Restitution à la SCI ESALINE de la somme

de paiement d'une somme d'argent.

[S] [B] sera donc condamné à payer cette somme à l’association Areli, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1 415,48 euros à compter du 27 février 2024 et de la présente décision pour le

par le notaire de la somme séquestrée à la demande des époux [U] constitue l'aveu par eux qu'ils estimaient la contestation close et qu'ils n'avaient aucun droit sur la somme séquestrée. *** L'article

, somme à parfaire au jour de la décision, outre les intérêts au taux légal.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

Dans l’acte conventionnel, Maître François Ferrari, avocat au barreau de Béziers était désigné en qualité de séquestre.

conventionnel des sommes encore détenues par l'AFER reliquat du contrat N° 12334090PRONONCER le séquestre conventionnel des sommes encore détenues par la société CARDIF reliquat des contrats N° 009396057