des biens indivis.

sociales émises par la société.

d’urgence et l’article 815-3 ajoute que le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité effectuer des actes d’administration relatifs aux biens indivis

] dont le siège social est sis [Adresse 30] non comparant Monsieur [D] [A], ptaire indivis [Adresse 47], demeurant [Adresse 47] non comparant ni constitué Monsieur [U] [J], ptaire indivis [Adresse

Les éléments produits par Mme [R] [T], tenant à des démarches en cours en vue de l’acquisition de la part indivise de M.

[L] expose que la somme de 18.210 euros correspond au prix de cession des parts sociales d’un montant de 3.210 euros.

Pour autant, il convient de statuer sur les désaccords persistants entre les parties.

indivise de son débiteur ; - que le créancier d’un indivisaire peut seulement provoquer le partage de l’immeuble indivis ; - que la division d’une masse indivise ne peut être à l’origine de la création

Au terme du projet de partage, afin que chacune des parties soit remplie de ses droits, le partage devrait s’établir comme suit : Monsieur [XI] [U] a droit : A sa quote part dans la masse indivise 12.133,34

du bien indivis à partir du 1er janvier 2015.

Compte tenu que le patrimoine indivis est constitué d'un immeuble, il est opportun de désigner un notaire, point sur lequel s’accordent les parties.

du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 351 451 935, dont le siège sociale est situé [Adresse 7]), de fournir à Madame [X] [Y] , par virement bancaire à prélever sur les sommes détenus par

[M] a fait donation par préciput et hors part à [X] [M] de la nue-propriété de sa quote-part indivise du même lot 38 dépendant d’un immeuble n°2 situé 11 et [Adresse 1] et 1, 2, 3 et [Adresse 13] à [Localité

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE La [1] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée

Il était précisé dans l’acte que Madame [V] [I] était alors propriétaire de la moitié indivise en nue-propriété du bien, Madame [O] [T] étant propriétaire d’un sixième (1/6ème) indivis en nue-propriété

sociales, choisi d'un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis ; RAPPELLE que le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter toute

Par ailleurs, depuis le décès de Madame [A] [Y], mère des trois indivisaires qui détenait 40% des parts, il est constant que les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable des droits indivis, ces

sera tenu de payer à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [1] [G]-[P], représentée par sa gérante [Z] [G], partie civile, une somme de 265.264, 13 euros à titre de dommages et intérêts

L’actif de sa succession comporte : - sa part indivise dans la succession de Monsieur [Z] [Y], décédé le 14 mai 2004, son frère, patrimoine composé d’une maison d'habitation située commune de CESTAS (