, qui est bien domiciliée à l'adresse de la société de domiciliation rencontrée.

du 19 Juin 2025, Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 19 Février 2026 prorogé

Les travaux ont été réceptionnés le 24 juillet 2018, avec une réserve, concernant la mise en service du portail, qui a été levée en 2018.

Elle estime que si elle propose des modèles de contrats et des assurances dites dommages matériels et loyers impayés, il ne s'agit là que de prestations accessoires.

Il convient de donner acte à Monsieur [K] de sa proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Pour le reste, les parties discutent du prix facturé pour l’option en cause - trop important selon les demandeurs par rapport aux prestations finalement servies.

au préteur et l’obligation pour le préteur de rembourser les sommes versées par l’emprunteur.

D’autre part le contrôle a été fait par Monsieur [E], dont la CAF produit le proces verbal de prestation de serment et la décision d’agrément en qualité d’agent de contrôle des prstations familiales.

commentaire du demandeur sur la fiche “Google My Business” de la société NAKA CONSEIL, sans lien avec les prestations et services liés à son activité de photographe professionnel.

l’indemnisation de son préjudice moral causé par l’état de son domicile et par les tromperies de la société Propose qui l’a sciemment maintenue dans de faux espoirs et qu’elle évalue à la somme de 3.000

d'un service particulier d'un montant de 21 900 € proposé par la société COFIDIS.

Les emprunteurs considèrent que le prêteur a commis des fautes, excluant son droit à restitution des sommes prêtées, en ayant manqué à son obligation de mise en garde et à son obligation de vérifications

de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de

DOMOFINANCE une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté ; En tout état de cause, - Débouter Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [T] de leurs demandes

Cette dernière a, alors, attrait à la procédure, la SARL CGH GROUPE LE CARRE, l’entreprise ayant réalisé la prestation de service.

de service.

, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle

bénéficie de la prestation de distribution d'eau.

prestations ont été réalisées au domicile privatif des locataires et non dans les parties communes des établissements.