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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Sans contester l'existence d'une mention erronée dans la promesse synallagmatique mais en indiquant qu'il suffisait à la SARL Hôtel Le Ponteil de prendre connaissance des derniers bilans comptables de
3ème Chbre Cab B5
686c1350dd7001754d61c613
7 juillet 2025
synallagmatique de vente.
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
Le consentement de la SCCV 2 MPA immo ayant été dès lors vicié, la promesse synallagmatique de vente du 06 novembre 2020 sera annulée et les époux [O] seront, en conséquence, déboutés de leur demande de
66902546766d1156dbbef6a6
3 juillet 2024
Monsieur [A] [D] n’a pas procédé au virement de la somme de 5000€ au titre de l’acompte en vue de la vente auprès de la société CHT IMMOBLIER, agissant en qualité de séquestre.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c536
12 juillet 2024
Les 24, 29 et 30 août 2021, ils avaient signé avec les consorts [U] et [O] par voie électronique la promesse synallagmatique de vente préparée par l’agence.
2ème Chambre civile
S.A.S. SISAYA CAPITALc/S.A
68658a2072b7e1b6bf1de0bb
2 juillet 2025
STT à la suite de l’acceptation de l’offre émise par elle soit sans conséquence sur la validation du contrat de promesse synallagmatique de vente ; À titre subsidiaire de : - CONDAMNER in solidum
2ème chambre 2ème section
6686e85ce74459e0c7ed22cf
2 juillet 2024
synallagmatique de cession de l'ensemble des parts sociales et des comptes courants de la SCI VDD, au prix de 4.440.000 euros.
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
Selon promesse synallagmatique de droit au bail commercial sous conditions suspensives du 7 août 2019 la société France CONSEILS ET IMMOBILIER et la SAS FLEUR DE LYS ont conclu une promesse de bail commercial
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
civile immobilière AKDO, a consenti une promesse synallagmatique de vente à la société à responsabilité limitée ACCESS’ IMMO, portant sur un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial situé à [
6686e897e74459e0c7ed263a
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions
668592231d2b47a9d8cb83db
[X] [B] d’autre part ont conclu un contrat intitulé “CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE”, indivisible de la promesse synallagmatique de vente, par lequel ce dernier les autorisait à prendre une jouissance
670eb2841c3411ff345358dd
15 octobre 2024
La promesse synallagmatique de vente comportait une condition suspensive d’obtention par les consorts [B] [A], au plus tard le 21 novembre 2022, d’un «prêt Classique» d’un montant maximum de 902.737,10
Chambre 04
677c294c6f491b6d2638e4d6
6 janvier 2025
Dans le même acte du 19 avril 2016, une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce a été conclue entre la SARL [V] et fils et la société Atout Pains, avec faculté de substitution.
Chambre 01
67816f496d34da2cbdcd91c3
10 janvier 2025
Suivant promesse synallagmatique de vente, établie le 21 décembre 2020 par Maître [S], notaire à [Localité 6], la SARL [Adresse 5] a cédé le bien situé [Adresse 1] à [Localité 4] à M.
67f56a53bbf04ef7857bb357
8 avril 2025
2ème chambre N° RG 25/02521 N° Portalis 352J-W-B7J-C62H6 N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE La société
65b00f30b98137c174787a89
18 janvier 2024
Par un autre acte sous seing privé rédigé par Maître [E] le 7 novembre 2022, la société Nord patrimoine investissement a promis de vendre à la société 3F Notre logis, qui a accepté, plusieurs biens immobiliers
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
Selon acte authentique reçu le 10 décembre 2018, la société FOCH INVESTISSEMENTS a ainsi consenti à la société civile immobilière AGORA IMMO (ci-après “SCI AGORA IMMO”) une promesse synallagmatique de
Chambre 1/Section 5
668ecb992980a82f59d7f311
10 juillet 2024
La société SOUSA ET MARTINS a transmis une note en délibéré le 6 mai 2024, comportant la promesse de vente synallagmatique de son fonds de commerce.
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
Ils réclament également un préjudice de résistance abusive et les frais engagés pour le projet de la société ARDICO.
66857e3808e4853f96b59395
, 378 titres sociaux de la Société et cela dans les proportions suivantes : * 189 titres sociaux de la Société à Monsieur [V] [B] moyennant la somme de 189 euros * 189 titres sociaux de la Société à
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