JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 19/12613 N° Portalis 352J-W-B7D-CRABW N° MINUTE : Assignation du : 28 Mai 2019 PROROGATION

2024 par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Angers à la société Allianz IARD ; - juger commune et opposable l’ordonnance de consignation complémentaire et de prorogation

L'absence d'indication du défaut de garantie de fidélité constitue ainsi un motif de prorogation du délai de renonciation prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.  

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement l’audience, la société [10] demande au tribunal de : à titre principal, - constater que la [5] n’a pas respecté la prorogation des délais d’

Elle estime d’une part que ses demandes ne sont pas irrecevables et atteintes par la prescription au regard des prorogations des délais pendant la période d’urgence sanitaire déterminées par l’ordonnance

JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 23/01648 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L76W Minute n° : 26/00117 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT DE PROROGATION

JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 05/06067 - N° Portalis DB3E-W-B6V-ELJC Minute n° : 26/00001 En date du 08 Janvier 2026 JUGEMENT DE PROROGATION

que ce rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des déductions expertales ; PRECISE qu’en cas de difficulté l’expert devra demander au juge chargé du suivi des expertises une prorogation

complémentairement par Monsieur [V] [N] et Madame [B] [N] avant le 15 juillet 2025 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et disons qu'à défaut de consignation dans le délai

Enfin le 10 novembre 2020, un dernier avenant a été régularisé afin de proroger le délai de 30 jours.

n° 21/1720, ayant désigné Monsieur [P] [C] en qualité d’expert, l’ordonnance de remplacement du 17 janvier 2022 par laquelle Monsieur [P] [C] a été remplacé par Monsieur [O] [I], l’ordonnance de prorogation

déroulement des opérations de partage, - peut convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation entre elles, - peut, en raison de la complexité des opérations, accorder une prorogation

à consigner complémentairement par Monsieur [M] [C] avant le 22 janvier 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai

consigner complémentairement par la SAS GNR AUTOMOBILES avant le 15 juillet 2025 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et disons qu'à défaut de consignation dans le délai

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI (NOTAIRE) DU 25 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 19/04357 - N° Portalis DB3S-W-B7D-S53V N° de MINUTE : 24/00349

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI (NOTAIRE) DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 21/09823 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNQ4 N° de MINUTE : 24/00824

déroulement des opérations de partage, - peut convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation entre elles, - peut, en raison de la complexité des opérations, accorder une prorogation

ALYSIA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société MA 44 NORD selon actes de commissaire de justice du 18 juillet 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard et la prorogation

Ces appels en cause modifient de manière substantielle l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire par le demandeur et la prorogation de délai accordé à l'expert pour déposer son rapport

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI (NOTAIRE) DU 25 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 20/05869 - N° Portalis DB3S-W-B7E-ULAX N° de MINUTE : 24/00341 Madame