litige, dispose que : « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Sur la demande d' assignation à résidence L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

MATHIEU avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l’article L 743-13 dispose que “le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et

acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Je vous demande de rejeter cette demande de prolongation et d’opter pour une assignation à résidence. La personne étrangère présentée n’a rien à ajouter.

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

sera relevé que la préfecture produit l'extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de [I] [N] dont il résulte qu'il a été condamné le 6 avril 2023 du chef de non respect d'une assignation à résidence

L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la

confiances sur la période du 01 juin 2023 au 15 février 2024 à SAINT POL DE LEON (29250) et des faits de maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence

ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Sur la demande d’assignation à résidence : L’article L. 743-13 du CESEDA prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci