L’indemnité alors allouée tient compte non seulement du salaire versé mais aussi des charges sociales y afférents. La preuve peut en être apportée par tous moyens.

Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière ».

En conséquence, il convient d’évaluer ce poste de préjudice ainsi qu’il suit : Période du au Durée Salaire net de référence 2.451,40€/m Indemnités journalières et complémentaires Pension d’invalidité 1.225,70

Ledit article dispose que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension

Il a perçu, durant cette période, des indemnités journalières.

Il précise que le paiement irrégulier du salaire n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de salarié.

compensatrice de préavis ; -138,80 euros à tire d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -334,40 euros d'indemnité légale de licenciement ; -2.507 euros de rappel de salaire ; -1.360,80 euros

pour faute grave – indemnités de préavis : 3 151 euros ( point n° 3 ) ;Rappel de salaire suite à décision de justice : 25 259 euros ( point n° 4 ) ; Cotisations – indemnités de rupture intégralement soumises

Le conseil de prud'hommes a ainsi condamné l'ancienne employeur de [M] [H] à verser un rappel de salaires ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts.

III - SUR L’INDEMNISATION DES PREJUDICES Il convient de rappeler que le 04 juillet 2008, Madame [Z] [Q] a été victime d'un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’un véhicule assuré

, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des personnes visées au 5° bis du présent II.

et dommages et intérêts pour un montant de 16 492,20 € , ainsi que des rappels de salaires à hauteur dela some de 21 638,76 €, outre la somme de 1 000 e en application des dispositions de l’article 700

Il sollicite donc le paiement d’une indemnité correspondant à sa perte de salaire et à sa perte des primes de pompier auxiliaire, qu’il actualise pour tenir compte de l’érosion monétaire.

; ✦801,47 € bruts à titre de rappel de rappel de salaire sur mise à pied, outre 80,14 € bruts au titre des congés payés afférents ; - avec intérêts au taux légal à compter du jugement : - 2.500 € nets

de salaires : 26 426,01 euros, -Congés payés y afférents : 2 642,60 euros, -Dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 8 884,02 euros, -Rappels de salaires : 9 648,23 euros, A titre subsidiaire

[Z] [R] et [W] sollicitent, en premier lieu, l'indemnisation de leur préjudice né de la perte de chance de ne pas avoir utilement contesté leurs ruptures conventionnelles devant le juge administratif.

durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction

€ pour l’indemnité de rappel de salaire au titre du compte épargne temps, outre 41,67 € de congés payés y afférent ; 3.542,07 € au titre du délai d’un mois de l’avis d’inaptitude du 23 février 2019 au

Il convient de relever que l’indemnisation des pertes salaires dont Mme [X] [N] demande le paiement au titre de la perte de chance, reviennent en réalité à indemniser une perte de gains professionnels

En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a constaté que plusieurs salariés de l’entreprise avaient saisi le conseil des prud’hommes afin de solliciter le paiement des éléments suivants : rappels de salaires