Elle a été autorisée à présenter par note en délibéré une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs.

prestations de services) fourni par le salarié, - la rémunération (ou salaire) versée par l’employeur, - le lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger ou de contrôler le salarié

bailleur lors de sa délivrance.

de salaire sur laquelle il demandait la subrogation pour la période du 9 avril 2020 au 16 avril 2020 ; - le 14 mai 2020, l’employeur a établi une attestation de salaire rectificative mettant fin à la

Or, aucun salarié n’a été recruté pour pallier l’absence de Monsieur [K], cet état de fait implique qu’aucun cuisinier n’a été présent 7 mois de l’année, - Les bulletins de salaires des préparateurs/serveurs

des salariés sur la période de mars à décembre 2019, pour autant l’organisme n’en a pas tenu compte.

L'OPH COMMUNAUTAIRE DE [Adresse 7] demande également d’ordonner la production de l’attestation d’assurance sous astreinte de 20 € par jour de retard et consent à l’octroi des délais de paiement suspensifs

Madame [O] en conclut que son bailleur a manqué à son devoir de loyauté en agissant de cette façon, alors qu’il savait que sa locataire disposait de fortes chances de se voir octroyer des délais.

Or, aucun salarié n’a été recruté pour pallier l’absence de Monsieur [Q], cet état de fait implique qu’aucun cuisinier n’a été présent 7 mois de l’année, - Les bulletins de salaires des préparateurs/serveurs

Par ailleurs, il ressort de la fiche de renseignements remplie que le salaire net de Madame [T] [X] s’élève à la somme de 3 079 €.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Son bulletin de salaire du mois de novembre 2024 fait apparaître un salaire mensuel moyen de 1 640 euros.

[V] sollicite une indemnisation à hauteur de 6 mois de salaire, soit la somme de 11.527,74 euros, aux motifs que le fait de confier à un salarié de manière habituelle des tâches dépassant ses capacités

Les inspecteurs du recouvrement estiment que les sommes versées à [R] [H] visent à compenser les salaires non perçus par le salarié durant sa carrière en raison de son absence d'évolution et qu'elles ne

Il perçoit 1500€ à 1600€ de salaire pour le moment. L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

avec un retard dans le versement des indemnités journalières.

Il exerce la profession de chauffeur poids lourd pour un salaire mensuel d'environ 2 800 €, ce qui démontre une capacité de remboursement.

Madame [Z] [X] verse aux débats son bulletin de salaire et celui de Monsieur [O] [T], pour le mois de novembre 2023, faisant état respectivement de salaires nets à payer de 1 411,70 euros et de 2 321,98

Au regard des pièces d’identité présentées, il apparaît que le défendeur se prénomme [M] et se nomme [Z] et que la défenderesse a pour prénom [N] [Z] [Y] et pour nom [Z].

d’une ordonnance de protection, lui permettant d’opposer au bailleur la fin du principe de solidarité posé par l’article 220 du Code civil, lequel ne prend pas fin malgré la délivrance d’un congé.