Enfin, ils expliquent que la clause d’immobilisation est non révisable, contrairement aux clauses pénales.

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

L’assemblée générale ordinaire s’est déjà tenue et le juge des référés n’a pas à s’immiscer dans la gestion d’une société et ne peut se substituer aux organes de la société.

Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 75 000 euros était en outre prévue, dont la moitié devait être versée dans un délai de dix jours à la comptabilité du notaire rédacteur de l’acte.

DUPAQUIER société civile au capital de 251 540,88 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 382 139 335, représentée par son représentant légal en exercice

Elle précise que la société YC 75 est tenue d’effectuer des apports de plus en plus importants correspondant aux loyers non perçus par la SCI YAM.

HABITER 35, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors

K IMMO LIMEIL, société civile au capital social de 1.000 € immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 920 857 281, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

[H] [S] et de tous occupants de son chef dudit bien immobilier sous astreinte de 500 euros par jour de non-exécution du jugement, -condamner M.

Sur ce, L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

d'un acte sous seing privé signé le 5 août 2020, la société civile immobilière SYNERGIE a donné à bail commercial à la société LES OPTICIENS DE [Localité 7] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 8

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société CIPA sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 835 alinéa 2 du code de procédure

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.D.C [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée

[S] [G] des biens immobiliers indivis à une autre période que celle allant de décembre 2019 à mars 2021. Ni le fait que la taxe d’habitation soit au nom de M.

Il s’appuie sur une estimation immobilière non datée ayant fixé la valeur locative du bien entre 1 500-1 600 euros par mois.

2022, -juger que la liquidation de l'astreinte comptabilisée entre le 19 décembre 2022 et la décision à intervenir ne les empêchera en aucun cas d'assigner de nouveau la société SCI M2E afin de faire

Il est bien au nom de la SCI.

Entrée Ville 2 sous astreinte ; * Condamner le SDC Entrée Ville 2 à payer à la société Sabimo une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le cadre de l'incident

Puis, suivant acte authentique du 7 juin 2019 reçu par Me [M], notaire à Clermont-Ferrand, ils ont acquis de la SCI (société civile immobilière de construction vente) [Adresse 15] le lot n° 4 correspondant

ALLIANZ IARD et la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) : - sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance, - à restituer les sommes