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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69d93be3cdc6046d47cd2ef3
9 avril 2026
2009, la cour d’appel de Paris a notamment : - infirmé les dispositions civiles du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 mai 2008 ; - dit qu’[M] [P] sera tenu de payer à la société
Chambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
Les autres parties, soit la société à responsabilité limitée BATI, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [H] [C] (venant aux droits de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
5ème chambre 1ère section
69e67269cdc6046d47ef5cc9
8 avril 2026
BTSG, société civile professionnelle, en sa qualité de la société SFAM, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 2], Monsieur [R] [G], de la société AXYME, société d’exercice
Chambre des Référés
6717f1b16d8b1985f4603dc8
15 octobre 2024
d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [W] [J], ès qualité d’administrateur judiciaire associé, agissant en qualité d’administrateur
18° chambre 1ère section
6a0caea1cdc6046d4739efff
19 mai 2026
Public Industriel et Commercial) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0173 DEFENDERESSE Société
Quatrième Chambre
686d676ba2273490db109526
SELARL ASTEREN, société d’exercice libérale à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [D] [R], située [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TIM CONSTRUCTION,
69e6727fcdc6046d47ef5e75
BTSG, société civile professionnelle, en sa qualité de la société SFAM, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 2], Monsieur [D] [O], de la société AXYME, société d’exercice
1ère Chambre
68e7a4f5033cf481c39a31ef
7 octobre 2025
[E] [V] a attrait devant le Tribunal Judiciaire de TOULON selon exploit des 3, 4, 6 et 9 décembre 2024 [S] et [O] [G], [I] [Z] divorcée [G], Maître [H] [F], la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité
Service des référés
686579b772b7e1b6bf1d7a56
2 juillet 2025
DEMANDEUR Monsieur [B] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS - #T14 DEFENDERESSE La société ADOM SANTE [Localité 7], société d’exercice libéral
1ère CHAMBRE
69de8c85cdc6046d473c9a3f
2 avril 2026
dissolution de la personne morale, DÉSIGNE en qualité de juge commissaire Claire Gascon, vice-présidente, et en cas d’incompatibilité, Laure Vuitton, présidente du tribunal judiciaire, DÉSIGNE la société
VENTE DISTRIBUTION
6984af0bcdc6046d470a5bb8
8 janvier 2026
DBYL-W-B7B-CHI3 A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 27 novembre 2025 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, greffière, ENTRE Société
Saisies Immobilières
65a58b28919da7c4f179a119
10 janvier 2024
AJASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’administrateurs judiciaires immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 719 178, dont le siège
Chambre référés
69654ef2cdc6046d47102b69
9 janvier 2026
NAURA ZEHAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Fabienne LEFRANC, greffier
6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [B] épouse [F], ancienne employée de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FHB, étude d'administrateurs judiciaires, a souscrit en son nom personnel, le 17 novembre
670eb7321c3411ff3454c9ae
[C] [P], Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 7 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le n° 921 702 460, dont le siège est situé
3.1 chb sociale du TASS
697986d0cdc6046d47ee371b
à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les
669ab14c30bd4f0c3f6b827b
19 juillet 2024
prononcée le 15 mars 2024 (RG N° 23-00871) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes à la requête de Madame [D] [B] épouse [L] et de Monsieur [J] [L] et au contradictoire, notamment, de la société
68e88b993ea43407b9fbc3af
6 octobre 2025
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, ayant son siège social situé
65dce9f36f3a33381eb694e0
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CHAMBRE DES CRIÉES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION ET SUR SURENCHÈRE DU 17 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, EN QUALITÉ DE
Serv. contentieux social
6696b4929a603a69290fd04b
10 juillet 2024
du régime général, “les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié
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