l’entreprise sociale pour l’habitat LOGIS TRANSPORT aux droits de laquelle vient la société d'HLM RATP HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [D] et M.

d'HLM RÉSIDENCE URBAINE DE FRANCE aux droits de laquelle vient la société d'HLM IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Monsieur [C] [N] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3

[U] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Par acte sous seing privé du 19/02/2020, la société HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] un

Au soutien de ses prétentions, la société d'HLM HABITAT SOCIAL FRANCAIS expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré la signification du commandement de payer.

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé 5 février 2021, la société d'HLM CDC Habitat social a consenti à Monsieur [U] [C] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

d'HLM ICF La Sablière et portant sur les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], – condamné Monsieur [S] [H] [B] à payer à la société d'HLM ICF La Sablière la somme de 20.694,20 euros au titre de

Anonyme d’HLM « [Adresse 6] » aux droits de laquelle vient aujourd’hui le société d'HLM AXIMO à consentie à M.

Pourtant, suite au conventionnement, la société d’HLM ICF LA SABLIERE a proposé vainement en 2015 un nouveau contrat à M.

En l’espèce, la société HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne IRP a indiqué à l’audience que le paiement du loyer avait repris depuis le mois de mai 2024.

À cette date, la société d’HLM « [Adresse 7] » représentée par un salarié muni d’un pouvoir a maintenu l’ensemble de ses demandes contenues dans l’assignation.

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé les 18 et 22 mai 2018, la société d'HLM OSICA, aux droits duquel vient la société d'HLM CDC Habitat social, a consenti à Monsieur [J] [M] et

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, la société d’HLM LOGIOUEST a fait assigner Monsieur [Y] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES

Par assignations du 8 mars 2024, la société d'HLM RATP HABITAT dénommée LOGIS TRANSPORTS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 16 novembre 1998, la société d'HLM Immobilière 3F a consenti à Madame [M] [W] et Monsieur [C] [X] un contrat de bail portant sur un local

Selon acte d’huissier en date du 13 juillet 2020 la société d’HLM 13 HABITAT a fait signifier à [J] [E] un commandement de quitter les lieux.

] comparant en personne Madame [G] [I] [Y] épouse [X], demeurant [Adresse 3] non comparante D'AUTRE PART Le 4 juin 2025 la société d'HLM SEQENS a fait assigner [P] et [G] [X] devant le juge

À l'audience la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de ses assignations, tout en indiquant pour mémoire qu'il lui est dû près de 29.000 euros au

Par assignations du 8 mars 2024, la société d'HLM RATP HABITAT anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire

Par conséquent, il convient de constater le désistement d'action de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. ce qui emporte accessoirement extinction de l’instance.

Suivant jugement du 25 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné Monsieur [L] [B] à payer à la société D'HLM IMMOBILIERE 3F la somme de