Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement...".

À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Le 26 février 2025, la SA BATIGERE-HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; - obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 6823,27 €, à titre provisionnel, pour les loyers, charges, supplément

Elle précise que ce montant comprend la facturation mensuelle d'un Supplément de Loyer de Solidarité à hauteur de 600,94 euros pour l'année 2024 et de 615,97 pour l'année 2025, ainsi qu'une pénalité de

La société bailleresse a en outre indiqué que [H] [C] aurait quitté le logement et que les locataires sont tenus au paiement d’un supplément de loyer de solidarité depuis plusieurs mois en l’absence de

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement..."

Par notification électronique du 11 juillet 2025, l'EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 1].

Les enveloppes contrôlées en 2022 contiennent toutes un courrier ayant pour objet « Enquête Supplément de loyer de Solidarité » ainsi qu’une enveloppe destinée au retour de l’enquête.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025

Monsieur [M] [N] n'ayant pas répondu à l'enquête OPS ni à la sommation, il fait l'objet de l'application d'un supplément de loyer de solidarité depuis le mois de janvier 2024.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Par ailleurs, il est justifié que la CCAPEX a accusé réception de sa saisine le 5 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 mars 2024, conformément aux dispositions

[P] au paiement : * d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges courantes soit la somme mensuelle de 510, 21 euros, augmentée de son éventuelle réindexation, du supplément