: [Z] [U] divorcée [M] C/ [P] [M] Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne

réelle de 104,55 m² et une surface pondérée de 69 m². ».

L’expert a relevé que la superficie du local commercial est de 80m2, et propose une pondération, non contestée, permettant de retenir une surface utile pondérée de 53,6 m2.

En l’espèce, il est établi par les deux certificats de surface des 8 avril et 11 juin 2019 que la société Heydiag a commis une erreur dans ses opérations de mesurage de plus de 5 % de la surface du bien

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/03968 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBDT Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne

Exposant que les experts mandatés ont retenu des surfaces différentes, conduisant à retenir une surface pondérée différente, elle réalise sa proposition chiffrée sur la base de la proposition de l’expert

Elle est d'avis que la surface pondérée de la cave ressort à 1,23 m²p et la surface des bureaux est de 183,60 m²u.

Les points de contestation de l’expertise La surface pondérée La pondération reste principalement utilisée pour les surfaces des commerces de centre-ville en « pied d’immeuble ».

L'expert a cité quatorze références de transactions locatives portant sur des surfaces de bureaux au sein des neuvième et dixième arrondissements, sur la période du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2020

Au soutien de ses demandes, le preneur sollicite que le juge retienne une surface pondérée de 112,75 m² (au motif de la réduction de la pondération de la deuxième zone de la surface commerciale en rez-de-chaussée

Elle indique que les locaux développent une surface utile de 516,50 m2.

Les parties ne contestent pas la surface du local soit 237 m2 de surface intérieure et 91 m2 de terrasse.

La société EUROMASTER sollicite l’application d’une pondération à la baisse pour la surface correspondante, considérant que cette surface est soustraite de son activité.

, surfaces de nature différente) ; pour les commerces de centre-ville, la surface pondérée est établie à partir de la surface utile brute en décomposant celle-ci en zones affectées de coefficients variant

Les parties acceptent la surface utile telle que calculée par l’expert judiciaire de 1.154 m2.

L'article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.

Il présente une surface de vente, un atelier, une réserve, un WC et un bureau, qui sont adaptés pour l’activité exploitée.