Le certificat d'immatriculation provisoire et le premier certificat ayant été établis au seul nom de M. [R] le certificat d'imatriculation a été modifié.

Ce document mentionne en outre que la date du dernier certificat d’immatriculation est le 8 janvier 2020 et que le numéro de formule figurant sur le premier volet du certificat d’immatriculation est “2020AB88057

Elle produit, à titre de preuve du caractère indivis du véhicule, le certificat d'immatriculation de celui-ci, la mentionnant comme propriétaire et mentionnant Monsieur [X] [G] en qualité de co-titulaire

Par ailleurs, par la production des certificats d’enregistrement correspondants, la société [Z] justifie être titulaire des quatre marques précitées, de sorte qu’elle a qualité pour agir en contrefaçon

[U] [J] présente des copies des documents suivants : - certificat d'immatriculation rayé du 29/07/24, - accusé d’enregistrement de changement de titulaire du 29/07/24, - certificat d'immatriculation

12], - MERCEDES BENZ CLASSE GLE immatriculé [Immatriculation 14], - BENTLEY CONTINENTAL GT immatriculé [Immatriculation 15], - CADILLAC immatriculé [Immatriculation 5], - APRILIA immatriculé [Immatriculation

d'immatriculation, procès-verbal de contrôle technique en original, certificat de situation administrative prévue par l'article R.322-4 IV du code de la route, certificat de non gage).

La SASU AUTO MOTO 09 a procédé à une demande de certificat d’immatriculation mais n’est pas parvenue à faire établir le certificat d’immatriculation pour le compte de [Z] [W] épouse [D], et par courriers

[Immatriculation 4] au prix de 8.000 euros.

[Z] reconnait s’être vu remettre lors de sa prise de possession du véhicule, tant un certificat d’immatriculation qu’un certificat de cession, qu’il produit d’ailleurs aux débats.

Il n'a communiqué que le certificat provisoire d'immatriculation datant du 13 mai 2025 alors qu'il se dit propriétaire depuis le mois de décembre 2022.

Il ressort par ailleurs du certificat d'immatriculation produit aux débats que M. [X] et Mme [B] apparaissent comme co-titulaires dudit certificat.

Par acte du 8 août 2023, Mme [U] a saisi par déclaration auprès de l’autorité administrative rendant indisponible les certificats d’immatriculation des véhicules [Immatriculation 9] et [Immatriculation

d'immatriculation du véhicule Nissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 4] appartenant à M [M] [V].

Un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de quatre véhicules appartenant à Monsieur [C] [T] a également été signifié à la préfecture du Calvados le 29 septembre 2025 et dénoncé

Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat

En l’espèce, Au soutien de ses demandes indemnitaires Monsieur [Z] [E] produit les pièces suivantes : Copie d’un certificat de cession du véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation

Le 5 juillet 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait procédé à un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule [Immatriculation 13] de Madame

MERCEDES CLASSE A immatriculé EL-761-EQ appartenant à Madame [Q] [O] alors conduit par [C] [X], le frère de cette dernière ;Le véhicule SEAT ALTEA immatriculée DM-105-MH conduit par Monsieur [O], l’époux

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.