La CPAM est tenue de recueillir l’avis d’un CRRMP qui s’impose à elle et le tribunal, saisi d’un recours, est tenu de recueillir l’avis d’un second comité.

Le tribunal saisi d’office, procède à la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu en ce que qu’il soit modifié la date du jugement.

SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX2J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

l’attente de la décision du dit juge statuant sur l’opposition à l’ordonnance, le juge de l’exécution ne pouvant pas préjuger du bien ou mal fondé des moyens soulevés devant le tribunal saisi de l’opposition

du 22 janvier 2025, la question de la validité de l’AG du 22 janvier faisant l’objet d’une instance distincte pendante, et le juge des référés ne pouvant en anticiper la nullité ; que tant que le tribunal

Le tribunal a alors soulevé l’irrecevabilité du dossier de surendettement par saisie directe de la commission de surendettement. M. et Mme [F] s’en sont rapportés sur ce point.

l’appréciation du bien-fondé de la prétention indemnitaire formée par le demandeur, s’agissant de déterminer la réalité du manquement contractuel qu’il invoque, et il appartient donc uniquement au tribunal

de la chaudière et de la charge de son entretien et de son remplacement nécessite une analyse et une interprétation du contrat qui échappe au pouvoir du juge de la mise en état, et relève du seul tribunal

L 681-1 al. 1, entré en vigueur le 15 mai 2022), même s’il n’a que des dettes personnelles ; il doit saisir le tribunal de commerce (s’il est artisan ou commerçant) ou le tribunal judiciaire dans les autres

Madame [D] [A] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable, puis elle a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 3 mars 2020, réceptionnée par le greffe

Madame [V] [W] a donc saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête reçue au greffe le 5 mai 2021, aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable

compétent pour connaître des procédures collectives » (le tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon que l’activité est commerciale ou civile).

Il explique que dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue par le Tribunal, saisi après dépôt du rapport, il entend d'ores et déjà solliciter au visa combiné des dispositions de l'article 1240

MOTIVATION Sur le désistement et l’incidence de l’arrêt de la cour d’appel L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi

litigieux a été édifié en exécution d’un permis de construire que Mme [C] a tenté en vain de faire annuler, le juge des référés ne pouvant par ailleurs préjuger de la décision qui sera rendue par le tribunal

’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 19 mars 2024 (RG n°24/00109), le juge des référés de ce tribunal

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en

Madame [E] [C] a donc saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 14 octobre 2020, réceptionnée par le greffe le 16 octobre 2020.