DIETRICH Le Greffier Me Bernard ALEXANDRE Me Philippe-didier DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 15 Octobre 2024 COMPOSITION

Sur le fond ensuite, elle fait valoir en substance la cessation de tout paiement des mensualités à compter de début 2019 après s’être aperçue de la tromperie dont elle a été l’objet compte tenu du coût

Elle fait valoir que le commandement de quitter les lieux du 09/07/2024 est valable et que l'acte en lui-même est régulier alors que la charte annexée est générale et ne saurait tromper la requérante.

Elle souligne à cet égard que le contrat prévoyait dès son origine une distinction entre un placement à rentabilité fixe sur un an, puis des placements sans garantie à compter de cette date, et que les

En inscrivant sur les emballages desdits produits des compositions qui ne correspondent pas à la réalité, NATCOM s’adonne à tromper les consommateurs.

Elle expose que certains de ces fauteuils constituent, compte-tenu des modifications substantielles subies, de véritables copies du modèle “TOGO”, dont quasiment plus rien n’est d’origine.

Des dires ont alors été établis par les Docteurs [A] et [R] et par Maîtres [B] et [N].

la composition de la famille.

une novation compte tenu de l’incompatibilité des notices, seule la notice définitive étant contractuelle.

de garantie décennale obligatoire, - à toutes parties, y compris au bénéficiaire de l’indemnité, le montant de sa franchise contractuelle en matière de garanties facultatives s’agissant des préjudices

******** COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

CARTIER BRESSON 55 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yael SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1627 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité

à compter du 1er janvier 2021.

de vice caché au sens de l’article 1641 du code civil puisque, compte tenu de leur qualité d’acquéreurs profanes, ils en ignoraient l’ampleur dans l’ensemble de ses conséquences, -  la fissure verticale

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2022 puis à nouveau le 29 septembre 2023 compte tenu de la constitution de Maitre Cindy FOUTEL aux lieu et place de Maitre Lisa FURET pour

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2022 puis à nouveau le 29 septembre 2023 compte tenu de la constitution de Maitre Cindy FOUTEL aux lieu et place de Maitre Lisa FURET pour

mais que la position était légèrement palatine, à l'origine du positionnement implantaire ne lui donnant pas satisfaction.

LA NOUVELLE AGENCE IMMO [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0748 DEFENDEURS / COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du

L'original du bon de commande n°2016 du 23 septembre 2024 comprend une page recto-verso.

DU TRIBUNAL Président : Maureen DE LA MALENE, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier