La vente a été conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier avant le 30 juin 2020, la réitération par acte authentique devant intervenir le 3 juillet 2020.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mars 2021-, que ladite condition suspensive a donc défaillie le 30 mars 2021, que la promesse de vente consentie par les demandeurs au bénéfice

Cette condition suspensive devrait être réalisée au plus tard le 1er avril 2020.

Le 4 avril 2022 Madame [L] a versé la somme de 5 000 € à titre d’acompte sur le montant de l’indemnité d’immobilisation. La condition suspensive a été réalisée.

La promesse prévoyait que la vente devait être réalisée le 15 avril 2020 et était assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire par les époux [B].

Cette promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 10 janvier 2022 à seize heures, était assortie de conditions suspensives de droit commun et d’une condition suspensive particulière relative

de vente pour le cas où toutes les conditions suspensives réalisées, ne signerait pas l’acte de vente.

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité

du dépôt de la demande de prêt, ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt sollicité (…) NON-REALISATION DE LA CONDITION Si la présente condition suspensive n'est pas réalisée, les présentes

, la vente devant intervenir avant le 21 août 2021.

Toutefois, dans le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et faute par le BÉNÉFICIAIRE ou ses substitués d’avoir réalisé l’acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, ce

engagement Il indique qu’en tout état de cause, le défaut de réalisation de la condition suspensive leur étant imputable, la condition suspensive est considérée comme réalisée, de sorte que la commission

La promesse de vente intégrait une condition suspensive d’obtention de prêt dont la réalisation devait intervenir au plus tard le 15 juin 2023.

La vente était conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire avant le 20 juin 2023.

Le 16 mars 2022, les parties ont conclu un premier avenant à la promesse de vente, prorogeant la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt du 31 mars 2022 au 14 avril 2022.

réitération de la vente ; - JUGER qu’il avait parfaitement informé les parties sur le fait que les clés du bien devaient être remises le jour de la réitération de la vente en la forme authentique ;

Après différentes mises en demeure d'avoir a réaliser la vente, intervenues avant la vente du bien immobilier précité à la SARL SECOIA, [B] [V] a par exploit d'huissier en date du 13 septembre 2023 fait

condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. (…) Lorsque la condition suspensive (...) n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre

La régularisation de l'acte de vente devra donc, en principe, intervenir avant cette date.