Maintenir les contrats de location et persister à en souscrire de nouveaux dans le contexte de signature de l’offre de vente a été un choix réfléchi des époux [F].

Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant elle peut être librement rétractée pourvue que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.

Chacun des contrats prévoyait le versement d’un acompte dans le délai de 8 jours à compter de la signature. Par courrier en date du 12 juin 2019, M.

Après avoir versé un acompte de 3 200,00 euros à la signature, les époux [D] ont procédé au règlement du solde du forfait le 6 février 2018.

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

Elle précise encore que la commune intention des parties était de signer un bail à construction trentenaire telle que cela ressort des échanges entre les parties avant la signature de l’acte.

 ; - REMETTRE les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 2.241,61 euros par rapport au prêt initial

L' article 1304-3 du code civil énonce que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

L’article 1304-3 du code civil rappelle que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Le contrat a prévu un échelonnement des paiements du prix. Les époux [M] ont versé à la société un acompte de 7 817 euros.

intérieur puisqu’il a résilié unilatéralement le contrat en cours de chantier, ce qui l’a contrainte à avoir recours à un autre architecte.

; - que le contrat de cocontractant général prévoyait le versement d'un acompte de 114 000 euros à la signature de l'acte d'engagement et le versement d'un acompte de 114 000 euros à l'ouverture du chantier

1231-1 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER la résolution du contrat, CONDAMNER Monsieur [L] à verser à Monsieur [T] l’intégralité des sommes versées au titre du contrat, à savoir la somme totale

En tout état de cause, la défenderesse ne conteste pas n’avoir accompli aucune démarche à l’effet d’obtenir l’autorisation de diviser le terrain et l’acceptation de son argumentation équivaudrait à vider

Cette offre d’achat prévoyait qu’un avant-contrat devrait être signé au plus tard “mi-mars”, et le versement de la somme de 265.000 € lors de la signature de l’avant contrat.

En vertu de l’article 1304-3 du Code civil « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » Sur la condition suspensive relative à l’obtention

des acomptes déjà versés et le maintien de l'exigibilité des paiements prévus au stade de l'avancement du chantier suivant l'article 8.1.

Un acompte de 1 000 euros a été versé.

L'article 1304-3 du même code prévoit que : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.