CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394912
4 janvier 2025
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée. En présence de [P] [A], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
1/1/1 resp profess du drt
66294e47204c0caeeb9921b5
24 avril 2024
Monsieur [E] soutient que la divulgation dans la presse des écoutes constitue une violation manifeste des obligations incombant aux auxiliaires de justice.
Quatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
Elle se fonde sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment l'article 4, les articles R 412-10 et R 413-17 du Code de la Route, pour voir déclarer M.
Service des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
sur le loyer ».
PPP Contentieux général
670573541296b51ba2b11791
8 octobre 2024
• Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
La violation par l'agent de la clause de non-concurrence figurant dans cet article, entraînera l'application de la clause pénale et de l'indemnisation suivante : L'agent qui aura violé la clause de non-concurrence
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f9454f
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
0P3 P.Prox.Référés
67cb49d0835a1a5983238f13
9 janvier 2025
Il convient dès lors de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire, fondée tant sur le défaut de paiement des loyers que sur l’absence de justification d’une
6973f94ccdc6046d477d79cf
11 janvier 2026
de la liberté individuelle, de contrôler, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention administrative dès lors
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681a4
16 juillet 2024
HAUTE-LOIRE un compte individuel N° 72843665960.
6866cb57d33109fd079ace79
2 juillet 2025
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
68e7a4e9033cf481c39a2e07
8 octobre 2025
Il en résulte que le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage et que, par conséquent, les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024
REFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
JLD
66df4a249b56f16fd33de8e8
15 juillet 2024
des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction y compris la cour de cassation qui est saisies d’une demande d’annulation ou qui
65a04087ea2f9efae430e9c7
10 janvier 2024
6627fd1542439575e2f7e221
22 avril 2024
le logement sauf l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Sarl [H] [X], - Lot menuiserie extérieures et intérieures confié à la Sasu [F], - Lot plâtrerie à la Sarl Ambelia, - Lot électricité à la Sarl [A] [C], - Lot plomberie/carrelage à la Sarl Lusta Décor.
Troisième Chambre
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
Concomitamment, la société JL Immo, désignée en qualité de syndic par l'assemblée générale du 11 janvier 2018, a mandaté M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
[N] réalisait en réalité les mêmes fonctions pour lesquelles il était rémunéré en vertu de son contrat de travail, ce qu’il a confirmé dès lors qu’il a indiqué lui-même lors de son audition continuer à
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