Il convient de considérer que la notion de flagrance à savoir le risque qu’un vol avec effraction avait été commis est établi justifiant la perquisition du logement ainsi que l’interpellation en présence

Il appartient à Madame [G] de rapporter la preuve d'une effraction ou du vol d’un double des clés.

[M] a été incarcéré en exécution de peine pour vol par effraction puis libéré par le juge d’application des peines en raison de la présente procédure d’éloignement ; que son épouse et son enfant vivent

de prison pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d‘entrepôt aggravé par deux circonstances, a été mis 21 execution et qu’enfin l’intéressé est défavorablement

Quand j’ai volé c’est à cause des mauvaises fréquentations. C’est eux qui ont volé et c’est moi qui suis accusé. J’ai été scolarisé à [Localité 8] et à [Localité 6]. Avant j’étais beau gosse.

Monsieur [O] [T] est hospitalisé sous contrainte suivant une décision du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 octobre 2024 déclarant son irresponsabilité pénale concernant des faits de vol par

Le 1er juillet 2019, Madame [D] [Z] a porté plainte au commissariat pour vol par effraction. Elle a déclaré le vol d'un ensemble de bijoux.

Toutefois, elle se borne à faire état d’une interpellation de l’intéressé le 12 novembre 2025 pour tentative de vol par effraction, du fait qu’il est défavorablement connu des services de police pour des

[Y] [X] pour vol par effraction le 18 avril 2021 ; que dans cette décision il est mentionné que celui-ci a déjà été condamné à 6 reprises pour des faits similaires ; que dans ces circonstances il doit

- 13 février 2020 : bris de vitrine ayant occasionné des frais de mise en sécurité et de remplacement de la vitrine ; - 27 mars 2020 : vol par effraction avec bris de la vitrine avec vol d’espèces

Le 4 décembre 2019, Mme [F] a été victime d'un vol avec effraction.

quitter le territoire suite à deux peines successives d’interdiction du territoire français prononcées par le tribunal correctionnel de Toulouse le 16 avril 2024 (pour 5 ans en répression de faits de vols

] [J] a été condamné en comparution immédiate le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt prononcée en répression de faits de vol

] [I] a été condamné en comparution immédiate le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt prononcée en répression de faits de vol

S'agissant du premier cambriolage, elle a déposé plainte le 16 janvier 2023 pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt de plusieurs bijoux/montres, d'objets divers et multimédia

incarcéré du 25 octobre 2025 au 5 février 2026 en exécution de deux peines de 6 mois d’emprisonnement prononcé par jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse du 28 octobre 2025 pour des faits de vol

19 mars 2024 à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants, qu’il a fait l’objet de plusieurs signalisations pour des faits de vol

administrative le 1er février 2014 à la suite de la condamnation prononcée le 20 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de 5 ans d'interdiction du territoire français pour des faits de vol

d'emprisonnement le 20 mai 2022 pour des faits d'agression sexuelle en récidive, et à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire durant deux ans le 16 janvier 2025 pour des faits de vol

Dans la nuit du 18 au 19 novembre 2021, un vol avec effraction a été commis dans le local dédié au stockage du vin, désigné cave à vins. Le préjudice a été évalué à 19 960,08 euros.