SUR CE, En l’espèce, l’assignation ne comporte pas de date sur la première page, celle-ci ne figurant que sur le parlant. Dès lors l’assignation encourt la nullité.

Les articles 1302 et 1302-1 du code civil indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2022, une demande de paiement direct applicable à compter du 1er août 2022 a été adressée à CNIEG-GESTION DES PENSIONS au préjudice de [S] [O] à la requête

Il sollicite en outre la somme de 46250 euros à titre de répétition de l'indu. M.

Par conclusions d’incident notifiées le 12 juin 2023, la Sarl [K] Maçonnerie a soulevé l’irrecevabilité de la demande en paiement de l’indu présentée reconventionnellement par la société [X] conseil en

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[Z] [C] de l’attribution de sa retraite personnelle au titre du seul régime général à compter du 1er novembre 2019 et le recalcul de ses droits pour la période du 1er décembre 2018 au 30 octobre 2019 avec

Le tribunal n'est par ailleurs compétent pour statuer sur d'éventuels délais de paiement qu'en cas de recours sur la décision du directeur de la CAF à ce titre.

Elle explique que la CNAV a transmis une attestation modificative, mentionnant un départ à la retraite au 1er avril 2022 et non au 1er avril 2021.

Il n’existe donc aucun indu au titre de son arrêt de travail pour la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018, alors qu’il se trouvait en incapacité temporaire totale.

N° RG 24/03770 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBBY5 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Octobre 2025 N° RG 24/03770 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBBY5 - page / Tribunal

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 1er juillet 2025.

charges et de retards systématiques dans ce paiement.

de l’indemnité d'occupation, Condamner les époux [Z] au versement d’une provision égale au montant de l’indu entre le loyer versé depuis le 1er janvier 2015 selon l’indexation mise en œuvre et le loyer

aux prétentions et aux moyens qu'elles ont formulés par écrit.

janvier 2015 au 1er juin 2018, échéance du mois de juin 2018, -l'expulsion du locataire a été prononcée; -le locataire a été condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée à un montant

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

La SAS l’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE ne peut, dès lors, valablement fondée son action en paiement sur un fondement contractuel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa