en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail, l'article 8 du contrat de cautionnement passé avec le bailleur explicitant cette subrogation et indiquant que le bailleur

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

de la clause résolutoire incluse au contrat de bail.

La société CENTRE DE DISTRIBUTION FRANCE a accepté le renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer sollicité par la bailleresse.

Par courrier en date du 18 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure la locataire de régler sa dette locative.

Ce document a été annexé au bail.

Il résulte des pièces versées que la bailleresse a délivré le 17 décembre 2024 un commandement de payer les loyers, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article

EXPEDITION : Le 02 Avril 2026 à Me ...................................................... Le ..........................................................

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées que la bailleresse a délivré le 9 février 2024 un commandement de payer les loyers, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2016, la locataire a fait signifier à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail arrivé à expiration le 17 septembre 2015, à compter du 1er janvier 2017

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail

En effet, aucun avenant au contrat de bail, ni aucun écrit signé de la bailleresse n’est produit pour acter de cette modification.

bail, et que doivent être prises en compte les locaux de références situés dans le centre commercial, - dès lors que la société KC 5 est l’unique bailleur de l’ensemble des soixante locaux appartenant

Partant, la demande aux fins de constat de la résiliation du bail est irrecevable.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

de droit d’un bail.

Les bailleurs produisent à ce titre les états des lieux d'entrée et de sortie.