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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
668d7fb153e3bdd0778672c7
9 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/02004 N° Portalis 352J-W-B7I-C4B5N N° MINUTE : 1 Assignation du : 28 Novembre 2022 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions
4ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e784ea
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07670 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3EW N° MINUTE : Assignation du : 26 mai 2023
19ème chambre civile
65aacc870c777d3ec8eb63e0
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/10096 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 21et 25 Juillet 2022 LG JUGEMENT
Chambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d91
8 octobre 2024
Grosse délivrée à Me Pascal FRANSES Expédition délivrée à Me Philippe SILVE le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
[Localité 4] Présent et assisté de Me Elzéar DE SABRAN-PONTEVÈS, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ninon LE MOAL RENAUDEAU Me Elzéar DE SABRAN-PONTEVÈS Expédition
Chambre 27 / Proxi fond
661581bfdb5098996d59fcf3
8 avril 2024
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les
EXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de Madame [B] [X], Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition
2ème chambre 2ème section
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca6
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/02156 N° Portalis 352J-W-B7I-C326D N° MINUTE
PCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9180
4 juillet 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450135
6 janvier 2025
Le contrôle de proportionnalité vise ainsi à mettre en balance les droits et libertés en jeu, à savoir ceux du défendeur et ceux de la SCI GN IMMO, et à vérifier in concreto si la mesure sollicitée n’excède
3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaaed
P] [F] MINUTE N° 24/ Du 04 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/00608 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OWC4 Grosse délivrée à , Me Sarah PARIENTE , Me Martine WOLFF expédition
Chambre référés
66197e6b1b7735881a7c381f
12 avril 2024
par le RPVA le à Me Frédéric BIRRIEN, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Gilles LABOURDETTE, Me Mélanie VOISINE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
Par courrier recommandé avec accusé réception expédié en date du 1er juin 2023, les ayants droit de M. [IO] [N], par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi la présente juridiction.
0P3 P.Prox.Référés
697ad5bbcdc6046d470c761e
2 octobre 2025
EXPEDITION : Le 05 décembre 2025 à Me Daniel RUIMY Le .......................................................... à Me ......................................................
JCP FOND
67f6e849a9d5adc260628010
7 avril 2025
Adresse 18] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] NAC: 5AZ N° RG 24/03979 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOBS JUGEMENT N° B DU 07 Avril 2025 [I] [D] [Y] [R] épouse [D] C/ [C] [J] Expédition
9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PRIVAT DGFIP ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06586 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ35A N° MINUTE : 32
JCP REFERES
67f839cccf40727a004487f5
2 avril 2025
Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02323 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCCG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [W] [V] [E] [N] épouse [V] C/ [O] [U] [C] Expédition
65c3d942c432ce7d11a6c9a4
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/05726 N° Portalis 352J-W-B7F-CUI6P N° MINUTE : Assignation du : 23 Avril 2021
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/13297 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BKK N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 Septembre 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fa7cdc6046d477b801c
21 mai 2026
DB2H-W-B7I-ZSGV Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT - 1832 Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE
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