] représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 PRÉSIDENT : Carole

LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Agnès PICHAVANT, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition

Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 18 septembre 2025 PRÉSIDENT : Carole

barreau de PARIS (plaidant) et Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 18 septembre 2025 PRÉSIDENT : Carole

DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB) SARL PYRAMIDES (intervenante volontaire) C/ [J] [F] [S] [W] épouse [F] Grosse délivrée le à SELARL [N] Me Carole

de TOULOUSE (postulant) et Maître Philippe-Gildas BERNARD,a vocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole

par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole

TOULOUSE, avocat postulant et Maître Isabelle ETESSE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole

CBE INGENIERIE SARL dont le siège social est situé [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole

avocats au barreau de PARIS (plaidant) et Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole

4] représentée par Me Eric VILLEPINTE, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole

barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [B] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 PRÉSIDENT : Carole

FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole

[L] [J] et à l’association [22] de la Lierne venant de [Localité 20] par le canal de la Martinette (ci-après l’ASA du CANAL DE LA MARTINETTE) tendant, au visa des articles 1984 et 1992 du Code civil, à

mais avait été abandonné une semaine avant son terme et que les factures de la société [B] 13 avaient été soldées par compensation avec les refacturations “fournisseurs” ; que le chantier Jardin du Canal

Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE Le 27 mai 2022, Mme [E] [B] a établi une déclaration de maladie professionnelle indiquant : « […] me faire opérer du canal

Le certificat médical initial établi le 9 avril 2022 constate « canal carpien droit à opérer ».

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En outre, Mme [V] [X] n’a jamais contesté l’entrée sur le fonds ni l’implantation des canalisations et des poteaux électriques sur les parcelles BE [Cadastre 15] et [Cadastre 1].