AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65aebc4b54a01215df7628fe
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés de constater la caducité de l’assignation du 26 septembre 2023, et de condamner la société BATI PRO 47 à lui verser la somme de 1.440 € au titre
Source officiellePage 20 sur 316
PS élections pro
6614361a3bbdffcd9171a87d
5 avril 2024
5 avril 2024
social ■ Elections Professionnelles tél : [XXXXXXXX01] mél : [Courriel 22] N° RG 24/01629 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMX NUMERO RG INITIAL : 23/1707 N° MINUTE : 24/94 ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ
Source officielle