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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6696cbc49a603a6929151dd1
15 juillet 2024
Il expose avoir perdu son emploi, raison pour laquelle il a rencontré des difficultés dans le paiement de ses loyers.
PPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784979
9 janvier 2024
CABINET SBA Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
680bf0cbc64531385b027a71
3 avril 2025
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline
JCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
[K] [J] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre
Contentieux général Proxi
68f2ae69e97b8c1829979462
7 juillet 2025
publique du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence
Référés
69655f2ccdc6046d47113c01
7 janvier 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4de266e89ef11855fc
11 avril 2024
Loyers commerciaux près du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04a
2 avril 2024
: 19 018euros -annulation de l’augmentation de loyer : 9 202,56 euros -perte de loyer pour les logements vacants M24 et M19 : 34 028,37 euros -ordonner la capitalisation des intérêts en application de
Charges de copropriété
662bf101e266e89ef118966c
26 avril 2024
de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMODAM, exerçant sous le nom commercial IMODAM PROPERTY-ROLAND GOSSELIN, S.A.S.U [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Clément
662bf13ce266e89ef1189c56
l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMODAM, exerçant sous le nom commercial IMODAM PROPERTY - ROLAND GOSSELIN, S.A.S.U [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Clément
68dd8975548223b2c7ac901e
1 octobre 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine
6658bf5d6ef03ef1fcfe6cb7
12 avril 2024
ESCANDE, membre de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEURS : 1- Monsieur [M] [U] [Adresse 6] [Localité 7] 2 - Madame [J] [U] [Adresse 6] [Localité 7] Représentés par Maître Clémentine
66335b71c0d3e3fe99cae132
Le créancier soutient que Madame [B] n'a pas repris le paiement de la part à charge du loyer, et que le montant actualisé de la dette locative s'élève à 7875,40 euros.
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
Les parties s’opposant sur ce montant, le juge des loyers commerciaux a, par jugement du 10 mars 2021, fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 22 620 euros HT/HC.
3ème Chambre
6a0cb95fcdc6046d473ab335
18 mai 2026
Les évaluations ont été faites en considération d’une location à la chambre (colocation), ce qui majore grandement le loyer.
JEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b24234a46
16 janvier 2024
[Localité 7] demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006032 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) représenté par Maître Clémence
6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b1
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément
J.E.X.
6a174af7cdc6046d4726d35b
26 mai 2026
La SA SIGH argue de l'absence de bonne foi de la part des demandeurs dans l'exécution de leur obligation principale qui est le règlement de leur loyer et de leurs charges.
68dd8937548223b2c7ac8be4
Enfin, elle sollicite oralement le paiement provisionnel des loyers et indemnités d’occupation dus jusqu’à la date de l’audience.
69d561b6cdc6046d47713f88
7 avril 2026
Par suite, la société bailleresse a fait des déclarations de sinistres auprès de la société INSURED SERVICES, en vue de faire valoir les garanties souscrites contre les loyers impayés.
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