RG 22/00933 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3LD PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE

appelée à l'audience du 17 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi, la convocation adressée à la défenderesse par lettre recommandée étant revenue avec la mention « destinataire inconnu », la demanderesse

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2025 à laquelle la demanderesse maintient ses demandes, indiquant que le contrat est conforme et que la forclusion n’est pas encourue, de même que la déchéance

DEFENDEURS : Société STUDIO JOHN REED Société COFIDIS Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE DEMANDERESSE

exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00283 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4PG N° MINUTE : 2026/5 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDERESSE

DEMANDERESSE La société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS - #G0553 DEFENDERESSE La S.A.S

* Copie exécutoire à Me Marc MULLER * Copie à M [M] Le 09/12/2025 Exposé du litige Monsieur [J] [E] , partie demanderesse, signale l’échec d’une tentative préalable de conciliation, formule

n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Jugement du 17 janvier 2024 partie demanderesse

La demanderesse avait par conséquent renoncé à son offre initiale.

exécutoire délivrée à : Me POULIGUEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07484 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7Q N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE

ZIMMERMANN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Stéphanie COHEN Me Cécile MARCHAL Me Sarah ZIMMERMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE

DEMANDERESSE S.A.R.L.

DEMANDERESSE S.C.I.

Au surplus, la demanderesse ne démontre pas que la prétendue altération de ses facultés mentales était notoirement connue de sa famille.

Le différentiel de 5 000 € entre l’acquisition du bien litigieux et l’actuel logement de la demanderesse n’était pas justifié.

Elle estime que les demanderesses ne justifient donc pas d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Il est de même pour l'acte de mariage de ses parents (pièces n°2 et n°4 de la demaderesse).

SARL CETIC BATIMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL Mme VERGNES (lors des débats) DEMANDERESSE SAS BELLEVUE PROMOTION, dont le siège

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE