] [D], née le 31 Mai 1959 à [Localité 1] (35), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 7] tous représentés par Me Philippe BARBIER, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Marc HOFFMANN

SELARL AEQUAE AVOCATS, demeurant 115 avenue de Paris - 94160 ST MANDE, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

“COLOMBES ILOT 14" sis 146 boulevard de Valmy - 92700 COLOMBES représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY 19 rue de Vienne TSA 50029 75801 PARIS 08 représentée par Maître Laure HOFFMANN

avocat au barreau de NANTES - 329 Madame [B] [F] [Adresse 5] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN

[Adresse 4] [Localité 25] représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 DEMANDEUR C/ LA SELARL [24], intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 17]

DEFENDERESSE : Madame [V] [N] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Agent de production [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Christel HOFFMANN

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [P] [X] [G] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Jean-François CABIN, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant et Maître Laure HOFFMANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me METIVIER, Me DANIAULT, Me HOFFMANN NABOT et Me BALLOUARD Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DE ARAUJO ■

demeurant 85 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2254 DEMANDEURS C/ SAS SECHE ECO SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Pauline ARROYO du LLP HOLMAN

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situté [Adresse 1] représenté par son syndic : QUADRAL PROPERTY [Adresse 2], [Localité 3] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN

agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [C] [H] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN

] n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Vincent DAVID de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Pauline ARROYO de la SCP HOLMAN

2] représentée par Me Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES - 213 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN

Elle fait ensuite valoir que l'inhumation à [Localité 10] était strictement provisoire en raison de la situation sanitaire à l'époque du décès et de la volonté de rendre un hommage le plus large possible

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “STUDIO 25" SIS [Adresse 5] [Adresse 12], représenté par son syndic la SARL IMMODONIA [Adresse 6] [Localité 23] représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN

numéro 2024/846 du 30/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SARREGUEMINES) DÉFENDEUR Monsieur [P] [N] né le 09 Mai 1989 à KOSOVO POLJE (YOUGOSLAVIE), demeurant 8 rue Alexandre HOFFMANN

au barreau de PARIS, vestiaire #E0335 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic la SAS CITYA IMMOBILIER PECORARI, [Adresse 7] représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN