Il fait enfin valoir ne pas travailler en raison de graves problèmes de santé et percevoir comme seul et unique revenu l’allocation adulte handicapé (AAH), justifiant ainsi d’une précarité sociale et professionnelle

En effet, à l'audience, Madame [V] [R] a déclaré percevoir l'allocation adulte handicapé (971,37 euros), la majoration pour la vie autonome (104,77 euros) et une aide au logement (270,14 euros).

L’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d’impayés de loyer le 26 août 2022.

Adulte Handicapée (AAH), Mme [P] [Y] ayant déclaré percevoir une AAH trimestrielle de 300 euros.

Ce logement a fait l’objet d’une convention n°033.A.TS.2008070299 conclue entre l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et le bailleur.

Elle affirme que depuis 2015, elle cherche un autre logement en raison de problèmes de santé qui font qu'elle ne peut pas travailler, qu'elle perçoit une allocation adulte handicapé, et vit avec son fils

[P] [V] à son adresse actuelle, l’adresse figurant sur l’assignation étant celle du logement qu’il a quitté.

Il expose que Madame [X] [G] et Monsieur [Z] [G] sont en cours de divorce, et que seule Madame [G] réside dans le logement.

Les ressources actuelles de Mme [C] sont les suivantes : RESSOURCES MENSUELLES DEBITEUR CONJOINT TOTAL Salaire: 0,00 € pension de vieillesse: 0,00 € RSA: 0,00 € Allocation Adulte Handicapé: 0,00 €

Il bénéficie de l'allocation adulte handicapée et justifie du règlement de son loyer ainsi que des demandes de logements sociaux en décembre 2025 ainsi que du dépôt d'un recours DALO le 14 mars 2025.

Il a dit percevoir l’AAH et avoir sollicité un logement social.

Elle précise que la police lui a conseillé de quitter le logement et avoir informé son bailleur.

adulte handicapé, le locataire devant alors invoquer ce motif de réduction du délai de préavis et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.

[P] [R], Mme [L] [Y] épouse [R] et Mme [S] [G] veuve [F] occupent sans droit ni titre le logement depuis cette date,ordonner l'expulsion de M.

Elle expose que percevoir l’allocation adulte handicapée pour un montant de 1111 euros outre les allocations chômage.

Elle a justifié percevoir 971,37 euros au titre de l'allocation adulte handicapé. Elle n'a pas sollicité de délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par courrier du 18 décembre 2025, la Caisse d’Allocations familiales des Deux [Localité 6] a rappelé sa créance.

présentant un handicap) et après information préalable du bailleur.

adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le locataire souhaitant bénéficier des délais