LE PREFET DE HAUTE-GARONNE du concernant l’intéressé suivant jugement du Tribunal administratif de ce jour, de sorte que la requête de M.

[O] X SE DISANT [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention

le tribunal administratif.

Suivant jugement du Juge des tutelles de Charleville-Mézières du 20 octobre 2022, Madame [B] [S] et Madame [N] [S] ont reçu l'habilitation familiale de représenter leur père Monsieur [Z] [S].

2023, en précisant que la contrainte et l’acte de signification doivent être annulés.

[G] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 13 janvier

[D] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08/01/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08/01/2024 à

SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, juge des libertés et de la détention au tribunal

PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté

[K] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 avril

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation de l’acte administratif en droit et en faits :

Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4].

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EWBL 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié aux parties le JUGEMENT rendu le

Vu la requête de en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le

Vu la requête de Monsieur [G] [S] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

Vu la requête de Monsieur [G] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4] : Je vous demande de prolonger

Par arrêt du 12 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris, remis l’affaire