qualité de représentant légal de [X] [T] [Y], née le 18-05-2020 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/16014

Se fondant sur l'article 19 du Règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024, sur l’article 24 de la Directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, sur l’article 65 de la Directive 2007/64/CE du Parlement Européen

, au visa des articles 1604 et suivants du même code et des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et, d’autre part, des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

Sur ce: Il ressort des articles 815-9 et 815-10 du code civil que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale.

 805 du Code de Procédure Civile.

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

C. délivrées le : - Me RACLET - Me LOZE Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article

de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

696 du code de procédure civile le défendeur partie perdante supportera les entiers dépens, 4°) Sur l'exécution provisoire : L''exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu l’article 1240 du Code Civil (ancien 1382 du Code civil), Il est demandé au Tribunal de : CONSTATER qu’aucune demande n’est formulée à l’

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

145 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

[W] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles afin d 'obtenir, au visa des articles 834 et 835 al 2 du code de procédure civile, 1104 et 1583, 1604, 1615 du Code civil et 1231

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du code de procédure civile Vu l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, - Dire et juger que la date de livraison du bien appartenant

450 du code de procédure civile.