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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
67081fb689f19e8c50f9459b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 27 novembre 2023 est demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6585e2a8638cf45b25ce6a3b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
754 du code de procédure civile.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8706af9fd1f809525cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
754 et 641 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ece85d0474bddb46ca
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien fondé de la contrainte : Il résulte des articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions successivement applicables au litige, que
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile : 6 000 €.
Source officielleChambre des Référés
67880f03c21c0e53e7908b05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleJCP
69af2d19cdc6046d47135af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Q] [P] et son épouse, Mme [B] [Y], à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en application de l'article 696 du même code
Source officielleJEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa98
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article 696 du code de Procédure Civile.
Source officielleVentes
68e558fa0e2901d10fa36778
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Force est de constater que cette créance doit être cantonnée à la somme due en principal (15.746,97 €), au titre de l'article 700 du code de procédure civile (750 €) et aux intérêts échus (5.659,24 €),
Source officielleJEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle en conclut que cette date tombe pendant la période hivernale alors qu’au visa de l’article L412-6 du code de procédure civile d’exécution “il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée
Source officielleContentieux général Proxi
696811edcdc6046d47526c9c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile en ce compris en cas d’exécution forcée, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code de commerce, en sus de l’application, de l’article
Source officielleRéférés
67eef6b7b848dd6814c661b2
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [T] à payer la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assigné, M.
Source officielleCh 9 (référés)
670d7871d2a7414c2240b032
9 octobre 2024
9 octobre 2024
droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A. 444-32 du code de commerce ; Condamner solidairement la société ABB LONGUEAU et la société SAGAM au paiement, aux bailleurs, des intérêts
Source officielleRéférés
68e41b4e681ed727f2a52f21
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle demande la condamnation de Monsieur [Y] au paiement de la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
d’un mois après le rejet du 6 juillet 2023 du président statuant sur requête, le délai de 15 jours prévu aux termes de cet article et de l’article 379 du Code des Douanes ne pouvant lui être opposé dès
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
Source officielleRéféré président
67082a4189f19e8c50fa4182
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il a fait délivrer un commandement de respecter la clause de destination le 30 juin 2023, qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-17 du code de commerce
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a0b9180cdc6046d4720b61c
18 mai 2026
18 mai 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de l’instance de référé et des deux expertises judiciaires, - ordonner
Source officielleSurendettement
669ff4b0d9953d09165b571f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu
Source officiellePage 20 sur 44