Aux termes de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

générales, le contrat d’assurance dispose que la société assure, en cas de dégâts des eaux :   « Les dommages matériels accidentels causés directement par : L’eau provenant de fuites, ruptures ou débordements

[E] ; -en tout état de cause -dispenser M.

L'équité commande de ne pas laisser aux requérants la charge de leurs frais irrépétibles de sorte que la SAS BLM BATIMENT sera condamnée à leur payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du

Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Il expose que, en tout état de cause, les travaux qui concernent exclusivement le bâtiment B doivent être votés selon la grille de répartition des charges de ce bâtiment puisque leur coût n’est supporté

L'article 1242 précise que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 25 juin 2021 a voté les travaux de réfection du mur d'échiffre situé au rez-de-chaussée du bâtiment A et les a confiés aux sociétés Trezentorres

En revanche, la SAS SECMA BATIMENT n’ayant pas conclu sur ce point, il convient de l’enjoindre à communiquer les pièces sollicitées. Le prononcé d’une astreinte n’est pas opportun.

BOURSE DU BATIMENT DE L’OCEAN INDIEN [“BBOI”] est représentée par son Président en exercice.

Cette dernière sera donc mise hors de cause.

CARE-BATIMENT & SERVICES à payer à Madame [N] [Z] la somme de 8.740,38 € TTC au titre des travaux de réparation, outre indexation sur l'indice BT01 à compter du 19 août 2024 ; CONDAMNE la S.A.R.L.

Sur la demande en paiement formée par la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

sur les éventuelles responsabilités encourues, y compris en se prononçant le cas échéant sur la proportion d'imputabilité attachée à chacune des causes du sinistre et de ses conséquences dommageables

selon la jurisprudence de la cour de cassation, le locataire reste soumis à la présomption de responsabilité lorsque la cause de l’incendie demeure inconnue comme c’est le cas en l’espèce.

Aux termes de l'article L.113-1 du même code, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

En effet, selon les conditions générales du contrat d’assurance, lorsqu’à la suite d’un sinistre le bâtiment est reconstruit ou remis en état, il est évalué en valeur de reconstruction à neuf.

entre les sommes payées avant la mise en place du compteur individuel et après n’est possible.

L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'assignation en référé prévoit que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des

Le bâtiment A comprend un sous-sol (caves), un rez de chaussée, un premier étage, un deuxième étage, et un troisième étage (combles). Le bâtiment B comprend un rez de chaussée uniquement.