[U] tiré de l’exception de courte citation sera écarté. Si la société [H] et M.

Sur l'exécution provisoire Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10-6 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues ;

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et illégale Madame La Présidente du Tribunal Judiciaire d’Evry, Juge des Référés est sollicitée à : 1) Déclarer illicite, nul et sans effets l’exploit d’exécution forcée d’expulsion, réalisé le

Il est également constant qu'en matière de titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes

Les demandes de retrait de pièces doivent être rejetées.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Or, par ordonnance d’incident en date du 03 juillet 2025, le juge de la mise en état a déjà rejeté cette exception de nullité.

Par ordonnance du 28 décembre 2021, le juge des référés a rejeté l'ensemble des demandes formées par les consorts [R]-LEDYet a également débouté la SARL AGENCE MÉTROPOLE de sa demande reconventionnelle

Elle soutient l’absence de prononcé de l’exécution provisoire compte tenu de l’incertitude quant aux éventuels montants à rembourser.

Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

en cas de différend sur le règlement ou l’exécution des travaux ».

Le 5 avril 2023, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, elle a fait l’objet d’un contrôle de la part d’un inspecteur de l’URSSAF Ile de France.

3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, – condamner solidairement la SCI [Adresse 1] et la SARL ENTREPIERRE aux entiers dépens de l’instance, – ordonner l’exécution

En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de [M] [S].

Ils ont demandé de rejeter toutes les demandes des consorts [N] à leur encontre.

Par conséquent, sa demande sera rejetée.

;l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de Madame [S] [W] ainsi que celle de tous occupant de son chef, avec suppression du délais prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Par décision du 29 octobre 2021, réceptionnée le 15 novembre 2021, la CRA a rejeté la contestation de la société [2].