Sur les loyers, charges et/ou indemnités d'occupation impayés : Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d'occupation impayés se monte

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés : Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 1266,35

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 4970,86

de 1.955,26 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

La SAS CEETRUS par courrier du 08 avril 2024, adressé par le RPVA le lendemain, expose que “Tant que le montant de l’indemnité d’occupation n’est pas fixé par le tribunal, la locataire est redevable d’

montant de l'indemnité d'éviction à verser après compensation à la somme de 484.157 euros.

de 3.530,95 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - la somme de 353,09 euros au titre de la clause pénale ; - une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Elle sollicite ainsi une indemnité principale de 201 600 € et une indemnité de remploi de 21 160 €. Cependant, elle n'explique ni ne justifie sur quoi ces montants sont basés.

de leur montant.

de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 600,00 Euros et la condamnation du défendeurs à son paiement ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire

Monsieur [N] déclare s’agissant du principe et du moment de la fixation de l’indemnité d’occupation, que la contestation du quantum de l’indemnité ne peut intervenir qu’au stade de la liquidation ou d’

La différence entre le montant de l’indemnité d’occupation de ces locaux et le montant versé au titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er juillet 2017 au 3 décembre 2019 portera intérêts

biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale.

d’une indemnité compensatoire : Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables

[Y] [H] à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : * 1 342.73 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 31.03.2025, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges, et/ou indemnités d’occupation impayés se monte

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à

la rentabilité d'un montant total de 1.375.000 euros et, d'autre part, les indemnités accessoires pour un montant de 192.500 euros incluant les frais de remploi pour 137.500 euros et le trouble commercial

[W] [I] au paiement de la somme principale de 8734.56 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer et la condamnation solidaire