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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a6d7f947251e2b2424b94f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le surplus des demandes d’interdiction est superflu et sera rejeté.
Source officielleService des Criées
671ff709f5341ca999b0962f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
service des impôts des particuliers d’[Localité 10], domicilié [Adresse 6] à [Localité 10] représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer
Source officielleJ.L.D.
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
11 janvier 2026
LE PREFET DE L’HERAULT en date du 14 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de cinq ans concernant Monsieur [M] [I] [G] né
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d43cf40727a0043bb2e
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'enfant [P] et au besoin CONDAMNE Monsieur [J] [S] à payer cette somme à Madame [G] par virement avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634ab9f94e984650cb00
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à [X], [G] [V] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 80 000 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS), MAINTIENT la part contributive de Monsieur [X] [V] à payer directement entre les mains
Source officielle2ème Chambre
68e40545681ed727f2a40345
6 octobre 2025
6 octobre 2025
concernant les époux, CONSTATONS la résidence séparée des époux ; FAISONS défense expresse à chacun des époux d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence ; CONDAMNONS Monsieur [W] [S] à payer
Source officielleJLD
669640c7f5112d8edd056bc7
13 juillet 2024
13 juillet 2024
de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 15 février 2023 par M.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67858fa0aaacbea0fe6893d7
11 janvier 2025
11 janvier 2025
que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme [U] à payer à M.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14634bfa4c7b1df1a953c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
AN DAOU VREUR à payer à la S.C.I.
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement du 5 juillet 2018, le juge de l’exécution a prorogé de deux ans le commandement de payer valant saisie du 10 mai 2016.
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme [L] [O], née [I] sera donc condamnée à payer à M. [Z] [E] la somme de 10.800 € à titre de dommages-intérêts.
Source officielleJ.L.D.
66158792db5098996d5ad71c
5 avril 2024
5 avril 2024
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 05 avril 2024 Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb3dc91e3bdd7a88faac
19 avril 2024
19 avril 2024
des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour
Source officielleJCP
66335becc0d3e3fe99cae74e
16 avril 2024
16 avril 2024
des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance
Source officielleJuge des libertés
663135ce19f939ca6242d64e
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans l’attente de délivrance d’un laissez-passer consulaire de la part des autorités consulaires déjà saisies, je vous demande la prolongation.
Source officielleJ.L.D.
686453980bb2f8a66ca68764
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 02 août 2024 par le tribunal correctionnel de Reims prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [J] [L] une interdiction
Source officielleJ.L.D.
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
5 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’interdiction
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a été fait interdiction aux mêmes de poursuivre de tels agissements, en France et dans l’Union Européenne et les mêmes ont été condamnées à payer à titre provisionnel, à la société Allergan holdings
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
69f25ff7cdc6046d4701d1bc
1 avril 2026
1 avril 2026
net à payer : 718,85 euros, - Bulletin de décembre 2025 : montant net social : 1 687,53 euros (acompte de 300 euros et montant net à payer : 1 387,53 euros).
Source officiellePage 20 sur 224