Une expertise judiciaire a été ordonnée le 10 octobre 2022. La société l'Immobilière de [Localité 5] a été mise en liquidation judiciaire par décision du 1er avril 2024.

Par jugement du tribunal de commerce de Chartes du 3 avril 2025, la SAS Saciel Habitat a été placée en liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 20/04298 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LWIJ 28A [P] [A] [O] [A] C/ [J] [H] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance

Par jugement de ce même tribunal en date du 26 septembre 2023, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

judiciaire à l’égard de Monsieur [S] [M]; portant sur le patrimoine réunifié ; NOMME Madame [W] [X], en qualité de Juge-Commissaire et Madame [E] [I], en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; FIXE

Il résulte de l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire que le Juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées

de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets

ALLIANCE, mandataire judiciaire liquidateur de la S.A.S.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

de Maître [Z] [A], mandataire liquidateur, pour permettre la clôture des opérations de liquidation de la S.C.I.

[Adresse 5] N° RG 23/00010 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGIH Nature de l’affaire : 4AH Ordonnance n° : 24/118 ORDONNANCE Nous, [P] MARTIN DE MEREUIL, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de l'affaire

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, CONFIRME, par substitution de motifs, l'ordonnance du juge commissaire du 19 mai 2025 ; DIT que les dépens de

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, REJETTE le recours formé par le bailleur

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [N] [L]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 mai 2023.

Par ordonnance rendue le 30 août 2023 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (n° RG 23/02716, minute 2023/286) suite à des assignations des défendeurs par la SARL

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.E.L.A.R.L. [1] c/ [Q] [K] N° Du 18 Mai 2026 Procédures collectives N° RG 25/00034 - N° Portalis

Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.

judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, [N] SPAETY Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de PFEFFER Elodie, auditrice de justice, assistés de Nathalie LEMAIRE,greffière, Statuant

, demandant : -de juger recevable la demande en intervention forcée à l'encontre de sociétés BAT CIORBA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SAS [G], et l'assureur de la société BAT