Un litige est intervenu sur l’état du véhicule RENAULT LAGUNA.

En l’espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance du tribunal que le litige a d'ores et déjà fait l'objet d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties le 5 décembre 2023, mettant

novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 janvier 2024 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Exposé du litige

Il ne résulte de l’opposition aucun moyen de fait ou de droit permettant de déterminer l’objet du litige.

, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE

Il n'est aussi pas contesté que le relevé de MERRIL LYNCH qui fait état au 30 mai 2006 de 26.390 actions OMNICOM et au 31 mai 2006 de 77 actions OMNICOM ne concerne pas les 38.354 actions qui sont l'objet

Les textes précités n’exigent pas que le litige opposant deux commerçants porte sur un acte de commerce.

SAS ALLAIRE DU TEMPS AND CO ne produit pas le contrat de sous-traitance la liant à la SARL [A], elle communique les factures établies par la défenderesse et prouvant son intervention sur le chantier objet

Elle soutient qu’en toute hypothèse, la résiliation de ce « partenariat commercial » ne saurait entraîner la caducité du contrat de location objet du litige dès lors, en premier lieu, qu’elle n’avait pas

Il n'est cependant pas contesté que Mme [C] [K], âgée de 63 ans, réside dans le logement, objet du litige, avec sa mère, dont elle a la charge ; que, pour sa part, elle travaille en qualité d'employée

Portalis DBZS-W-B7I-YNUY N° de Minute : L 25/00020 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 [Z] [W] C/ [J] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

L'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties avant d'être retenue en l'audience du 14 novembre 2024.

opposée aux délais sollicités par lui en raison des discussions engagées entre les parties, il y a lieu d'accorder à celui-ci un délai de 12 mois, soit jusqu'au 1er juillet 2025, pour quitter le logement, objet

EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe le 1er juillet 2024, Monsieur [H] [U] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins de former opposition à la contrainte établie

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Madame [F] [D] née le 02 Août 1987 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne EXPOSE DU LITIGE

à disposition le 10 juillet 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02872 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JNQ EXPOSE DU LITIGE

l'espèce les demandes présentées par la bailleresse tendant à voir, d'une part, condamner le locataire à lui payer à titre de provision l'arriéré de loyer et d'autre part, à le voir expulser du logement objet

parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Février 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE