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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65849121e41137cbf9fc82ce
21 décembre 2023
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
65849124e41137cbf9fc8321
69d55211cdc6046d47702fbc
7 avril 2026
Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS - #R0169 DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement,
69d6a753cdc6046d478f4708
8 avril 2026
- #B0449 DEFENDERESSE Société BECIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lysa SERGENT, avocat au barreau de PARIS - #E1957 DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée
69d6a7dacdc6046d478f50e0
- #B0449 DEFENDERESSE Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline NETTER, avocat au barreau de PARIS - #C0895 DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue
Chambre 6 - Référés Pdt
6a160241cdc6046d47077db1
26 mai 2026
Appelée à l’audience du 10 février 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties. A l’audience du 28 avril 2026, les débats se sont tenus.
Chambre 1
6a1606c0cdc6046d4707d82c
En outre, elle est taisante sur l’argumentation adverses qui fait état du fait que diverses tentatives de rapprochement ont été vainement tentées.
69d013bfcdc6046d4705da05
2 avril 2026
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
69d551f3cdc6046d47702da4
69d5521ccdc6046d477030e7
68e7a514033cf481c39a3bf6
7 octobre 2025
68e88ba43ea43407b9fbc7a1
8 octobre 2025
69600623cdc6046d47aad907
8 janvier 2026
69770aeecdc6046d47bbf63f
13 janvier 2026
VARE IDF 2 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS - #C1888 DEFENDERESSE S.A.S.
68dd7253548223b2c7ab3c82
1 octobre 2025
69dfdcb4cdc6046d475dc954
14 avril 2026
[N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673 DÉBATS A l’audience du 17 Mars 2026, tenue publiquement, présidée
6a1dcf94cdc6046d47bf3e75
ôle général S.A.S. JOSEPH VERDIER ET FILS Société SMABTPc/S.A
69d56d19cdc6046d47722703
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
REFERES
68e7a53c033cf481c39a490d
L’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise au contradictoire des parties appelées.
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
19 mai 2026
, que le notaire et le vendeur ont alors proposé une prorogation de la promesse, ce qu’elle a refusé au motif que les travaux ne pourraient plus être achevés avant l’hiver, et qu’aucune partie n’était
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