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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
, fins et prétentions de Madame [H], - Madame [H] sollicite l’indemnisation d’un préjudice dont elle ne rapporte pas la preuve et résultant de la destruction de son véhicule, - la demanderesse ne rapporte
Contentieux civil Annexe
688bbaf0d284ccae5aa49466
7 juillet 2025
Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire Selon l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
Elle précise qu’il incombe ainsi au demandeur de prouver que son dommage trouve son origine dans la prestation effectuée.
Juge Libertés Détention
6a0e2d41cdc6046d475d15ae
20 mai 2026
Je ne peux pas repartir làbas. ma tête est mise à prix en algérie, j'ai fait une demande d'asile en suisse. J'ai demandé à passer à la borne, ils ne veulent pas.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d87cdc6046d47e0e42a
19 mai 2026
Par ailleurs, les demandeurs soutiennent que la preuve de l’empiètement emporte l’obligation de faire droit à la démolition de l’ouvrage sans qu’un dommage n’ait à être démontré.
Chambre 9
69d987f6cdc6046d47d2e8dd
10 avril 2026
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute
REFERES CONSTRUCTION
69d6bccacdc6046d4790d95d
8 avril 2026
A titre surabondant, il n'est pas fait la preuve du lien avec les préjudices allégués, dont aucun élément de preuve n'est fourni.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d490ddb77892694b131
12 janvier 2024
Il ressort des dispositions des articles 143 et 144 du même code que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
ENTRE : DEMANDERESSE : La S.A.R.L.
PCP JCP fond
6a0e038ecdc6046d4759f286
Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS fait valoir qu’à défaut pour l’emprunteur d’avoir donné suite à sa mise en demeure, la déchéance du terme a été prononcée, telle que prévue au contrat de prêt
Chambre 1 civil
6a10b722cdc6046d479c9c30
22 mai 2026
Mme [J] [F]-[B] relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un préjudice dû à ce retard.
Service des référés
6581ee0c3ea7c8c112520f62
19 décembre 2023
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
Annexe Rue de Crosne
6a0f64f9cdc6046d477d0e47
21 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de
- 10 000€
6a0e2a21cdc6046d475cdc6b
lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
Conformément à sa demande, il sera donc déclaré inopposable à la SAS MEYER IMMO la cession ou substitution prévue à l’avant contrat du 6 juin 2023.
Chambre 1- section A
69d990cacdc6046d47d379ae
que le montant des prestations facturées et payées est identique étant indifférent compte tenu de ces incertitudes majeures en terme de preuve du consentement de la demanderesse et de preuve de la nature
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1f280fcdc6046d47ddf4ae
26 mai 2026
La CPAM soutient oralement ses écritures et demande à la juridiction de débouter la société [2] [Cadastre 1] de ses demandes.
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673f1
4 juillet 2024
La SARL [M] et [P] associés soutient que sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de « preuve d'une faute, d'un préjudice, d'un lien de causalité, d'une perte de chance réelle et d'une demande
JCP
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
La demanderesse maintient ses demandes, précisant avoir été en mesure de s’expliquer sur ces moyens dès son acte d’assignation auquel elle se réfère.
65849131e41137cbf9fc849b
21 décembre 2023
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