Monsieur [W] [Y], de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur

[R] et les conséquences de celui-ci et de condamner l’employeur aux dépens.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

En défense, par conclusions du 1er septembre 2023, la CPAM de la Gironde sollicite que l’employeur soit débouté de l’ensemble de ses demandes.

Néanmoins, l’accusé de réception produit n’est pas signé et ne comprend pas les références du courrier.

La preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l’employeur.

La Cour de cassation a précisé les domaines d’application respectifs des dispositions précitées.

Le médecin désigné par l’employeur n’a pas été destinataire des pièces médicales avant la décision rendue par la CMRA.

La notion de rémunération suppose l’existence d’un lien de subordination ou de dépendance entre le débiteur et le tiers saisi, le terme “'employeur” figurant au texte susvisé étant à cet égard dénué d’

[M] à l’institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE tendant essentiellement à obtenir sa condamnation à exécuter ses obligations résultant du contrat de prévoyance souscrit à son bénéfice par son employeur

L’employeur a établi un courrier de réserves faisant état de l’orchestration de l’accident par le salarié.

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Dans sa séance du 20 juin 2024, la Commission Médicale de Recours Amiable, saisie par l’employeur, a confirmé le taux d’IPP fixé à 15%.

[H] et s'oppose à l'octroi de délais de paiement, estimant qu'aucun justificatif n'est produit au soutien de cette demande.

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

Il convient d'objecter à l'employeur que le changement de numéro de dossier et de la date du sinistre ne résulte que de la fixation incombant au médecin conseil, en application de l'article D461-1-1 précité

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment

, l’accident s’étant produit « par le fait ou à l'occasion du travail ».