La responsabilité civile professionnelle du notaire peut être retenue à la condition que soit établie l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les manquements invoqués et le

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [F] [G], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “[M] [K], [I] [A], [W] [Y], [X] [L], [P] [R], [E] [A], [H] [Z], [S] [N], Notaires associés” contenant

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [T] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la société CFDP ASSURANCES, et maintenu pour le surplus sa demande.

civile professionnelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés par Me Marie hélène FILHOL FERIAUD,

audience publique du 04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

LIONEL ROBIN ET FLORENCE BOACHON, dont le siège social est sis 2 rue Margnolles - Le Cézanne - 69300 CALUIRE ET CUIRE Et la Compagnie d’assurances MMA IARD, dont le siège social est sis 14 bld Marie et

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

forcée dirigée à l’encontre de la société TCA, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AJ ENDUITS, la société SAFTI, et Me [O] [I], Notaire associé de la SCP « [N] [Y] et [O] [I], Notaires associés

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 31/10/2024 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

[K] [A], administrateur de société, agissant au nom et en sa qualité de directeur général de la société " [17] ", a vendu à Mme [E] [N], sans profession, acquéreur, non présente mais représentée par Mme

Par ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 31 mai 2024, la SCI DU GNL QUANG, demande au tribunal, au visa des articles 46 du code de procédure civile, 313-4-1 du code de la consommation et,

Maître [C] [M] était le notaire du vendeur et Maître [R] [T] le notaire des acquéreurs.

La société Cardif Assurance Vie a formé un incident devant le juge de la mise en état par conclusions notifiées le 24 juillet 2024.

et autres frais étant assuré par Maître [G] [J], Notaire à [Localité 26]

BNP PARIBAS (SUISSE), SA société anonyme de droit suisse, au capital de 320 270 600 CHF, dont le siège social est Place Hollande 2 à GENEVE (1204) SUISSE, identifiée sous le numéro fédéral CH 270 3 000

NEXITY LAMY, Société par actions simplifiée, au capital de 219 388 000.00 €, dont le siège social est [Adresse 3] à [Adresse 14] (75009), inscrite au RCS de Paris sous les références B 487 530 099, ayant

[R] [S], dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 février 2025, demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile et 815 et 840

PORAL, VIALATTE & JUNIQUE, NOTAIRES, dont le siège social est sis 39 avenue du Général De Gaulle 01500 AMBERIEU EN BUGEY représentée par Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 669