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2 866 résultats pour « vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

S.I

697a510fcdc6046d4702a7b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[S] ont évoqué la possibilité de la réalisation d’une vente de l’immeuble, hors procédure, et ont sollicité de voir trancher le reliquat de leurs contestations en étant autorisés à produire une note en

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les vices affectant le contrat dont se prévaut la société DIAG IMMO n'étant que des nullités relatives, elle n'a pas qualité pour agir en nullité en tant que tiers au contrat.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb10cdc6046d473ad14c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, en présence de défauts, antérieurs à la vente, dont l’existence n’était pas perceptible par l’acheteur, et qui rendent le produit impropre à son usage, il y a lieu de constater l’existence de vice

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5877

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Seul le redressement N°1 Assiette Minimum :VRP sans contraintes d'horaires d'un montant de 75 821 € faisait l'objet d'une contestation par la société, les autres redressements étant déjà acceptés et payés

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57cfd6229a4e58a59f0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M], entrepreneur individuel qui exerce une activité de conseil en relations publiques et communication et de vente de produits marketing, un contrat d'une durée d'un an destiné à promouvoir l'activité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6864283d0bb2f8a66ca6032b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l’évaluation fixée dans le contrat d’assurance, il ne s’agit que d’une présomption et la preuve contraire peut être rapportée par la partie qui conteste cette évaluation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l’évaluation fixée dans le contrat d’assurance, il ne s’agit que d’une présomption et la preuve contraire peut être rapportée par la partie qui conteste cette évaluation.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68659fb172b7e1b6bf1e22ab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal constate que de 2 choses l’une, ou l’adresse à laquelle Monsieur [J] [O] a été assigné n’est pas son adresse et auquel cas le demandeur doit en tirer toutes les conséquences en faisant délivrer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1779786f316785ea00

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sans évolution de la situation, Mme [X] [H] faisait alors délivrer à M. [N] [D] un congé pour vente par acte d’huissier de justice en date du 29 janvier 2021. M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677d9364b032d83cfd3eacf8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce il résulte de la convention datée du 23 décembre 2023, produite par le demandeur, que dans l’attente de la signature d’une promesse de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffb4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire : - JUGER que la SCCV Fontaine [Localité 6] IDF était tenue de procéder à la livraison des biens, comme prévu par le contrat de vente conclu entre les parties, et partant a commis

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6716ae7ab098d256e1011d02

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, la Société DA VINCI CAPITAL a fait assigner Madame [H] [E] devant le Tribunal d’instance de Vanves le 2 novembre 2017, afin de voir constater qu’elle occupait le bien sans droit ni titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ecd3fcdc6046d478c7c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

décès, celle-ci n’a produit que les documents suivants, à l’état de photocopies, faisant apparaître des contrats de prêts souscrits antérieurement au mariage : Offre de prêt [22] signée par le défunt

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65d8ec117510300b403f2469

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Madame [F] n'est jamais venue récupérer son véhicule.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe372cdc6046d475e435c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de ce contrat, M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les époux [L] se considèrent comme fondés à solliciter la résolution du contrat de vente.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df76340d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le requérant fait valoir à l’appui de ses prétentions qu’il a payé le prix d’acquisition de 8000 € du camion faisant l’objet de la vente en juin 2022 lequel n’a jamais été livré par son propriétaire en

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661582e1db5098996d5a3c7b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, ils s’opposent à la demande de mise hors de cause formulée par la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL DIMO DIAGNOSTICS, faisant valoir que contrairement à ce qu’elle allègue,

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a6c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON – SACVL s’est prévalue officiellement au regard de PEGAZE, comme des tiers au contrat, d’un contrat substitutif de mise en régie avec la société SETIM depuis le 03/01

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283a0bb2f8a66ca602c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cela veut donc signifier que le taux d'usure sera atteint lorsque nous impacterons la tarification à venir de l'assurance (...) L'endettement ressort à +35%, soit au dessus de la réglementation.".

Source officielle

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