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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
S.I
697a510fcdc6046d4702a7b8
12 janvier 2026
[S] ont évoqué la possibilité de la réalisation d’une vente de l’immeuble, hors procédure, et ont sollicité de voir trancher le reliquat de leurs contestations en étant autorisés à produire une note en
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
Les vices affectant le contrat dont se prévaut la société DIAG IMMO n'étant que des nullités relatives, elle n'a pas qualité pour agir en nullité en tant que tiers au contrat.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb10cdc6046d473ad14c
19 mai 2026
Ainsi, en présence de défauts, antérieurs à la vente, dont l’existence n’était pas perceptible par l’acheteur, et qui rendent le produit impropre à son usage, il y a lieu de constater l’existence de vice
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5877
15 décembre 2023
Seul le redressement N°1 Assiette Minimum :VRP sans contraintes d'horaires d'un montant de 75 821 € faisait l'objet d'une contestation par la société, les autres redressements étant déjà acceptés et payés
4ème chambre 1ère section
65b2b57cfd6229a4e58a59f0
23 janvier 2024
[M], entrepreneur individuel qui exerce une activité de conseil en relations publiques et communication et de vente de produits marketing, un contrat d'une durée d'un an destiné à promouvoir l'activité
9ème chambre 1ère section
6864283d0bb2f8a66ca6032b
1 juillet 2025
à l’évaluation fixée dans le contrat d’assurance, il ne s’agit que d’une présomption et la preuve contraire peut être rapportée par la partie qui conteste cette évaluation.
686428410bb2f8a66ca603d2
1ére chambre B
68659fb172b7e1b6bf1e22ab
2 juillet 2025
Le tribunal constate que de 2 choses l’une, ou l’adresse à laquelle Monsieur [J] [O] a été assigné n’est pas son adresse et auquel cas le demandeur doit en tirer toutes les conséquences en faisant délivrer
PCP JCP fond
658f1d1779786f316785ea00
18 décembre 2023
Sans évolution de la situation, Mme [X] [H] faisait alors délivrer à M. [N] [D] un congé pour vente par acte d’huissier de justice en date du 29 janvier 2021. M.
MONTREUIL JCP
677d9364b032d83cfd3eacf8
3 octobre 2024
En l’espèce il résulte de la convention datée du 23 décembre 2023, produite par le demandeur, que dans l’attente de la signature d’une promesse de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffb4
10 avril 2025
A titre subsidiaire : - JUGER que la SCCV Fontaine [Localité 6] IDF était tenue de procéder à la livraison des biens, comme prévu par le contrat de vente conclu entre les parties, et partant a commis
Deuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
Par ailleurs, la Société DA VINCI CAPITAL a fait assigner Madame [H] [E] devant le Tribunal d’instance de Vanves le 2 novembre 2017, afin de voir constater qu’elle occupait le bien sans droit ni titre
1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
décès, celle-ci n’a produit que les documents suivants, à l’état de photocopies, faisant apparaître des contrats de prêts souscrits antérieurement au mariage : Offre de prêt [22] signée par le défunt
PPP Contentieux général
65d8ec117510300b403f2469
29 janvier 2024
Madame [F] n'est jamais venue récupérer son véhicule.
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe372cdc6046d475e435c
2 avril 2026
En vertu de ce contrat, M.
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
Les époux [L] se considèrent comme fondés à solliciter la résolution du contrat de vente.
65aebc4f54a01215df76340d
8 janvier 2024
Le requérant fait valoir à l’appui de ses prétentions qu’il a payé le prix d’acquisition de 8000 € du camion faisant l’objet de la vente en juin 2022 lequel n’a jamais été livré par son propriétaire en
REFERES 2ème Section
661582e1db5098996d5a3c7b
8 avril 2024
Par ailleurs, ils s’opposent à la demande de mise hors de cause formulée par la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL DIMO DIAGNOSTICS, faisant valoir que contrairement à ce qu’elle allègue,
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON – SACVL s’est prévalue officiellement au regard de PEGAZE, comme des tiers au contrat, d’un contrat substitutif de mise en régie avec la société SETIM depuis le 03/01
2ème chambre 2ème section
6864283a0bb2f8a66ca602c6
Cela veut donc signifier que le taux d'usure sera atteint lorsque nous impacterons la tarification à venir de l'assurance (...) L'endettement ressort à +35%, soit au dessus de la réglementation.".
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