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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

667b088144bb525fe3cfd9db

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

, soit 220€ (DEUX CENT VINGT EUROS) au total, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien des enfants [T] [N] et [T] [K] que Monsieur [C] [T] devra verser à Madame [F] [R] épouse [T] , et l'y

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6690369d766d1156dbc003f4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ; DIT que la contribution à l’entretien

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65b40736753f879640d60a64

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la majorité de l’enfant sur justification que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir si l’enfant

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739e79d7e316eba7babe

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, la contribution que Monsieur [M] devra verser à Madame [N] pour l'entretien et l’éducation des enfants et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a5867d919da7c4f178f0e6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant

Source officielle
TJ

JAF

68dd2e49548223b2c7a273e1

T. Judiciaire

7 août 2025

7 août 2025

préalable et en temps utile de l’autre parent ; FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à charge à la somme de 180€, qui devra être versée d'avance par Monsieur [W]

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd507ae85d0474bddb3f9f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, soit 2000 euros au total, la somme qui sera versée chaque mois par Madame [E] [T] à Monsieur [N] [W] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et en tant que de besoin, l

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

672bbbaf1ebad4fe786a8e22

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l'organisme débiteur des prestations familiales ; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65aebea254a01215df773bd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [X] ; CONDAMNE le père au paiement de ladite pension ; DIT qu'elle est

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd505ee85d0474bddb3cb4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ; MAINTIENT à la somme de 25 euros ( vingt-cinq euros) par enfant la somme qui sera versée chaque mois

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6610464bc9ea95b316fe40ee

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a1f3781cdc6046d47df18d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

n’a plus l’autorité parentale sur ses enfants ne peut solliciter aucun droit de visite sur ses enfants ; FIXE à 300 EUROS par mois (soit 150 euros par enfant) la contribution que doit verser M [Z] [B

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec19d6af9fd1f8094b937

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

non comprises et en sus ; PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l'enfant majeur ne peut subvenir

Source officielle
TJ

4 Ch. AF cab A

6983aae5cdc6046d47ee206d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants versée à la mère, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que cette pension sera payable avant le 5 de chaque mois et d'avance

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b653ea43407b9fbb103

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le montant de la pension alimentaire que doit verser Madame [K] [A] à Monsieur [S] [G] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants, soit 100 € (CENT EUROS) par mois au total

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e94c483ea43407b9101531

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que doit verser Madame [H] [N] à Monsieur [B] [G] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des trois enfants, soit 690 € (SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS) par mois au total, CONDAMNE

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

66f2fd6bf6e7d670bcc8c2a1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

due par Monsieur [M] [Z] pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs, et au besoin l'y condamnons; RAPPELONS que le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant s'effectue

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

6631312019f939ca6242b623

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[Y] soit un montant total de 300 euros par mois et au besoin le condamne au paiement de cette somme ; RAPPELLE que le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants s'effectue par

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65b40708753f879640d608f2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [F] [R] [C] ; PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant est due au-delà de

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681de2958c07e91d3a1c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera selon

Source officielle

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