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mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

9ème chambre 3ème section

65c3d95ec432ce7d11a6d7a1

T. Judiciaire

2 février 2024

[S] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

Source officielle

9ème chambre 3ème section

65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3

T. Judiciaire

2 février 2024

[G] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

Source officielle

POLE CIVIL section 5

69756796cdc6046d479d1cab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Il ajoute, par référence à ces mêmes dispositions, que la convocation ne pouvait pas prévoir que l'assemblée se tiendrait dans les locaux du syndic, et qu'elle devait faire mention de la faculté de voter

Source officielle

JLD Hospitalisation

69655a57cdc6046d4710ea92

T. Judiciaire

8 janvier 2026

certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que les fonctions instinctuelles étaient conservées tant au niveau de l’appétit que du sommeil, que les soins vont

Source officielle

Référés

675a13043bace64ddb46bcec

T. Judiciaire

11 octobre 2024

dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées

Source officielle

Juge Libertés Détention

6786df7ddf5b5c7d10cabfcc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

présente des troubles caractérisés par la “ persistance d’un état d’excitation psychomoteur avec instabilité psychomotrice et syndrome persécutoire, globalement plus calme ce jour, des temps hors chambres vont

Source officielle

Juge de l'exécution

6656259cf76bcc1332d0ec5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

Me VOGT Exp. LS + LRAR parties Exp.

Source officielle

Chambre 21

65a823a8228119c9031f687d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Le premier “ ne met pas en évidence de saignement intra crânien notamment pas de saignement intra parenchymateux, pas de saignement péri-cérébral, Absence de signe en faveur d’une fracture de la voûte

Source officielle

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

De manière générale, elle déclare qu’il n’existe en droit électoral aucune obligation de vote ou a fortiori de vote pour un nombre de candidats donnés, les électeurs étant libres de ne pas voter, de voter

Source officielle

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; (…) L’article 606 du code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68d304bb69293f91fcc89d90

T. Judiciaire

3 juillet 2025

polytraumatisme consistent, comme décrit suite à la consolidation du 31/08/1988 en un raccourcissement et une amyotrophie du membre inférieur droit, un blocage de la cheville droite et un affaiblissement de la voûte

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

658b289d2c4a0d96dcda5258

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

Référés

6786cb8fdf5b5c7d10ca8e99

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Source officielle

Référés

6786cb90df5b5c7d10ca8eb3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f3a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.... 2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter

Source officielle

Chambre des référés

67003dbec34eb4cc857aa851

T. Judiciaire

4 octobre 2024

chaleur litigieuse, appréciations relevant du champ de compétence de l'expert, mais il lui appartient seulement de s'assurer qu'il existe un commencement de preuve et que l'action n'est pas manifestement vouée

Source officielle

JLD

669820c7b60c111a421f6e61

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Quand on voit les mails entre le greffe et la préfecture on voit que c’est une troisième prolongation qui est sollicitée.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de179

T. Judiciaire

18 décembre 2023

allégué (facture mentionnant un pompage dans le salon, travaux déclarés réalisés mais justifiés par un simple devis, qui plus est antérieur au sinistre, factures au nom d’un tiers et pour des biens voués

Source officielle

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