CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 828 résultats pour « action en constatation de la résiliation du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a7a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0ce6f3a33381eb5799e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d549c0d3e3fe99d14b07

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df3134f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suite du commandement de payer, la résiliation du bail est acquise de plein droit.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324e19f939ca6242c0d9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfe1304ff28fe37e7e53

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle a indiqué que des paiements réguliers étaient réalisés par la défenderesse, notamment un paiement de 542 euros le 30 septembre 2024. Elle consent à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb577fb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6789842b428384b762e6b31f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail, ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324e19f939ca6242c0ca

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328519f939ca6242c268

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3a9c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66da8cdc6046d47ef0411

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc3566

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818054965b5d9df3134cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631325019f939ca6242c0f3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640cdf5112d8edd056cd4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324b19f939ca6242c090

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c54ddfc18ec235b3a90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle

Page 21 sur 542

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.