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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a7a
14 octobre 2024
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
65dce0ce6f3a33381eb5799e
2 février 2024
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
6633d549c0d3e3fe99d14b07
19 avril 2024
686818064965b5d9df3134f1
4 juillet 2025
suite du commandement de payer, la résiliation du bail est acquise de plein droit.
6631324e19f939ca6242c0d9
5 avril 2024
JCP-Baux d'habitation
6792bfe1304ff28fe37e7e53
10 janvier 2025
Elle a indiqué que des paiements réguliers étaient réalisés par la défenderesse, notamment un paiement de 542 euros le 30 septembre 2024. Elle consent à l’octroi de délais de paiement.
65dce0926f3a33381eb577fb
JCP - CIVIL2
6696c2639a603a692912dfcd
9 juillet 2024
Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article
6789842b428384b762e6b31f
14 janvier 2025
quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail, ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail
6631324e19f939ca6242c0ca
6631328519f939ca6242c268
670d5c51ddfc18ec235b3a14
11 octobre 2024
670d5c55ddfc18ec235b3a9c
69e66da8cdc6046d47ef0411
10 avril 2026
TPROX Référés
665893866ef03ef1fcfc3566
30 avril 2024
L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.
686818054965b5d9df3134cb
6631325019f939ca6242c0f3
L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
669640cdf5112d8edd056cd4
12 juillet 2024
6631324b19f939ca6242c090
670d5c54ddfc18ec235b3a90
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