Monsieur et Madame [Y] demandent au tribunal de : - constater que la résolution n°10 ( 1/ et 2/) de l’assemblée générale du 10 octobre 2020 est irrégulière ; - annuler la résolution n°10 de l’assemblée

Par assignation du 20 mai 2022, [O] [J] a fait citer le syndicat des copropriétaires à comparaître devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir prononcer l’annulation des résolutions portant

l’annulation de certaines des résolutions de ladite assemblée générale.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 30 juin 2022 Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine

de l'assemblée générale du 24 juin 2021 en son entier ou, subsidiairement, d'annulation de la résolution n°13 bis de ladite assemblée.

sous les références 12/16095, 14/13090, 14/0113, 15/16263, 16/14234, 17/16657, 18/08383, 21/09251, au motif que 1les demandes d'annulation formées annuellement par [H] [O] et [Z] [E] depuis 2012 concernent

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

mai 2021, et subsidiairement d’annulation des résolutions n°14 et n°15 de l’assemblée générale du 25 mai 2021.

la résolution n°18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 2022 pour ne pas avoir été votée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, A titre subsidiaire, - ANNULER

l’annulation de la clause de répartition des charges et la déclarer non écrite, - désigner, aux frais de la copropriété, un expert avec mission de soumettre un projet de répartition des charges générales

des immeubles bâtis, Vu l’article L733-16 du Code de la consommation, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ANNULER la résolution n°82 du procès-verbal de l’assemblée générale du Syndicat des

Aux termes de leurs conclusions, notifiées par message électronique du 18 octobre 2022, Mme Mme [F] épouse [V] et la SCI Janix demandent au tribunal de : « PRONONCER l’annulation des résolutions 22.1 à

sur le recours en contestation de l’arrêté ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation

leurs annulations,juger que durant la période d'application du tableau d'amortissement sont suspendues toutes procédures d'exécution,condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur et Madame

A TITRE PRINCIPAL PRONONCER l’annulation de l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration atteint par la prescription de l’article L 274 du code de procédure fiscale, avec toutes conséquences

, A TITRE SUBSIDIAIRE, SI PAR IMPOSSIBLE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 AVRIL 2022 N'ETAIT PAS ANNULEE DANS SA TOTALITE, - ANNULER les résolutions n° 5 et 6 de l'assemblée générale de la [Adresse 4], du 4

n°32 entraîne nécessairement l’annulation du mandat donné au syndic de ratifier les actes et en conséquence annuler la décision n°34 ; - Prononcer l’annulation des décisions n°4, 5, 6, 23, 24, 26, 27,28

Souhaitant réaménager ses locaux, elle a entrepris des travaux de prolongement de l’escalier principal courant 2012, sans obtenir d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

nitivement statue sur l’action en annulation de ladite assemblée générale et de la résolution n°7 contestée ; sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signi?

Ordinaire du 28 janvier 2021, A titre principal, - PRONONCER l'annulation de l'Assemblée Générale Ordinaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] - [Adresse 3] tenue le 28