Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1125 du code civil, L145 du code de commerce et des articles " 809 " et 835 du code de procédure civile : - JUGER la société URBAN PRESTIGIMMO recevable et bien fondée en ses demandes - JUGER que la

En application des articles 1104, 1787 et 1353 du code civil, il appartient à la SARL PAILLET TPA de démontrer que M.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat

L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent

Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L.133-1 du code de commerce et du code de la consommation, la SCI LOCATION DE VEMARS affirme que la

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).

R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [G] [X].

Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6 du présent code, l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

1231-6 du code civil.

Il peut être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Elle demande également la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l'article 641 du code de procédure civile, tout délai exprimé en jours commence à courir à compter du lendemain de l'acte ou de la notification qui le fait courir.

L'article D.253-6 du même code, dans sa version applicable, précise que le Directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R.122-3 du même code, déléguer, sous sa responsabilité, une partie