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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCh 9 (référés)
6865912872b7e1b6bf1df713
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR L'ARTICLE 700 ET LES DEPENS - CONDAMNER BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux demandeurs la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNER BNP PARIBAS PERSONAL
Source officielleService des référés
66197c111b7735881a7c172e
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleRéférés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation
Source officielleCh 9 (référés)
67f6d329a9d5adc2606244d6
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cb6
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleCh 10 REFERES
686843dc4965b5d9df3279ed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleService des référés
66294e49204c0caeeb992209
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJLD
68795d0a64dcbd881becce3d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de
Source officielleJLD
68795d0264dcbd881beccd51
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fait à [Localité 13] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Source officielleChambre 1/Section 5
66103bbcc9ea95b316fdea7b
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleSITE FEUCHERES
67f834dacf40727a00447a76
8 avril 2025
8 avril 2025
473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de
Source officielleRéférés expertises
66335afec0d3e3fe99cadb6b
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les autres demandes Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
670848b789f19e8c50fcf202
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile ;À tous les dépens et aux frais de mise en exécution, conformément aux articles 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielleService des référés
67ed812fda9e15c5131fb6c3
1 avril 2025
1 avril 2025
II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Source officielleREFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f0b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code Civil, soit sur l’article 1253, ces responsabilités ne nécessitant pas de démonstration d’une quelconque faute.
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5aee266e89ef11902cc
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleService des référés
6786b8e2df5b5c7d10ca5b27
14 janvier 2025
14 janvier 2025
145 du code de procédure civile,de voir condamner la société VERONE EDITIONS à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6627fcc142439575e2f7e03f
22 avril 2024
22 avril 2024
constitué avocat, la société PATRIMONIAL VENDOME n'était pas représentée à l'audience; Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions
Source officiellePage 21 sur 243